Historique de l'entreprise BERNAUD BATIMENT 26

Acte : PROJET DE FUSION ENTRE : BERNAUD BATIMENT 07 Société à Responsabilité Limitée au capital de 110 000 euros Siège social : 80 Allée Lavoisier 07500 GUILHERAND-GRANGES 488 890 583 RCS AUBENAS ET BERNAUD BATIMENT 26 Société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros Siège social : 265 Rue Jacqueline Auriol, Zone de Clairac 26760 BEAUMONT LES VALENCE 323 703 769 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19 mai 2023 : La société BERNAUD BATIMENT 07, Société à Responsabilité Limitée au capital de 110 000 euros, dont le siège social est 80 Allée Lavoisier - 07500 GUILHERAND-GRANGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro 488 890 583, et la société BERNAUD BATIMENT 26, Société par Actions Simplifiée au capital de 210 000 euros, dont le siège social est 265 Rue Jacqueline Auriol, Zone de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 323 703 769, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BERNAUD BATIMENT 07 par la société BERNAUD BATIMENT 26. La société BERNAUD BATIMENT 07 ferait apport à la société BERNAUD BATIMENT 26 de la totalité de son actif, soit 842 163 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 890 489 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 48 326 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société BERNAUD CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 265 Rue Jacqueline Auriol, Zone de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de ROMANS sous le numéro 481 594 232, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BERNAUD BATIMENT 07 depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BERNAUD BATIMENT 26. La société BERNAUD BATIMENT 07 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 29 juin 2023. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : • au Greffe du Tribunal de commerce d’AUBENAS pour la société BERNAUD BATIMENT 07 en date du 22 mai 2023 ; • au Greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour la société BERNAUD BATIMENT 26 en date du 22 mai 2023 ; Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 octobre 2025, désignant administrateur Selarl Fhbx Prise en la Personne de Me Charlotte Fort 24 rue Childebert 69002 Lyon, avec les pouvoirs : assister le débiteur pour certains actes de gestion, mandataire judiciaire Selarl Berthelot Agissant par Maître Geoffroy Berthelot 46 avenue Duchesne 26100 Romans-sur-Isère. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.