Historique de l'entreprise RBS DISTRIBUTION

Acte : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PONT STE MARIE du 26/07/2016, la société RBS DISTRIBUTION, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 73 175,53 euros, dont le siège social est Zone Agro Alimentaire des Tirverts 10150 PONT STE MARIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 348 773 219 et la société SARL GJ, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 18 740,00 euros, ayant son siège social Zone Agro Alimentaire des Ecrevolles, 6 avenue des Tirverts 10150 PONT STE MARIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 477 557 318, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL GJ par la société RBS DISTRIBUTION. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base d'une situation comptable intermédiaire au 31/05/2016. La société SARL GJ ferait apport à la société RBS DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 408 578,83 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 108 069,34 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 300 509,49 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal le 01/10/2015. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à une part de la société RBS DISTRIBUTION pour 3 parts sociales de la société SARL GJ. En rémunération de l'apport net, la société RBS DISTRIBUTION procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 76 225,00 euros, pour le porter de 73 175,53 euros à 149 400,53 euros, par création de 625 parts nouvelles d'une valeur nominale de 121,96 euros qui seront directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée. La prime de fusion s'élèverait globalement à 224 284,49 euros. Toutefois, la société SARL GJ est propriétaire de 600 parts de la société RBS DISTRIBUTION, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 600 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, la société RBS DISTRIBUTION procédera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 600 parts qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 600 parts détenues par la société RBS DISTRIBUTION au résultat de la fusion (soit la somme de 283 288,00 euros) et la valeur nominale des titres (soit la somme de 73 175,53 euros), s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 14 172,02 euros La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de chacune des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TROYES au nom des deux sociétés le 28/07/2016.

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Août 2024 , désignant administrateur SELARL CARDON & BORTOLUS en la personne de Maître Alexandre BORTOLUS 12, rue du Ravelin - 10000 Troyes avec les pouvoirs : d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, mandataire judiciaire SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL CARDON & BORTOLUS en la personne de Maître Alexandre BORTOLUS.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.