Jugement de plan de redressement
SCA DIDIER LAULAN SC
SCA
SIREN : 393 600 689
Château Saint Marc 33720 Barsac
Gironde (33) - Nouvelle-Aquitaine
Activité : culture de la vigne
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité. Commissaire à l'exécution du plan Me CACHAU-LAGOUTTE de la SELARL PHILAE, Rue Margaux 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Option 1: les créanciers privilégiés sociaux et fiscaux définitifs - paiement de 100% lors de la vente de la propriété et au plus tard dans l'année d'homologation du plan, Option 2: MSA - paiement de 100% lors de la vente de la propriété et au plus tard dans l'année d'homologation du plan, Option 3: pour la totalité des créanciers chirographaires et privilégiés de toute nature - paiement de 100% lors de la vente de la propriété et au plus tard dans l'année d'homologation du plan, Option 4: dans l'hypothèse d'une absence de cession d'actifs de la SC Didier LAULAN - paiement sur une période de 15 ans selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à la somme de 11 755,96€, soit 1% du passif, Concernant les 2 ème et 3 ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 35 267,90€, soit 3% du passif, Concernant les 4 ème et 5 ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 58 779,93€, soit 5% du passif, Concernant les 6 ème et 7 ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 82 291,74€, soit 7% du passif, Concernant les 8 ème, 9 ème et 10 ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 94 047,72€, soit 8% du passif, Concernant les 11 ème ,12 ème, 13 ème et 14 ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 105 803,69€, soit 9% du passif Concernant la 15 ème annuité, le pacte est fixé à la somme de 105 803,65€, soit 9% du passif, Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l'adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 10 octobre de chaque année, à compter du 10 octobre 2026. N° RG : 23/04301