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Guillaume Prévost 06/05/2024
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Fiscalité d'une cession : zoom sur l'imposition d'une cession de parts sociales (SARL)
Ecrit par Marie-Laure Blasquez, 8 décembre 2021
[Mise à jour incluant la loi de finance 2022]
Lorsque l'on accompagne nos clients dans la revente de leur entreprise, une des premières questions qui se pose est celle de l’imposition !
Nous rentrerons ici dans le détail et nous expliquons pourquoi lors de la cession d'une SARL la fiscalité va dépendre :
Sommaire :
💡 A savoir :
Les règles d'imposition des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés ont été modifiées en 2018.
La fiscalité a été modifiée depuis le 1er janvier 2018 et a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé “flat tax”) pour les cessions de droits sociaux (parts sociales et actions).
La flat tax est de 30% sur la plus-value réalisée et est constituée de :
Exemple de calcul de Flat Tax
J’ai acheté une société 500 K€ et je la revends 700 K€. Ma plus-value de cession est de 200 K€.
L'abattement forfaitaire de 500 000 € en cas de départ à la retraite reste valable.
Sur option, le cédant peut choisir d'être imposé à l'imposition progressive sur les revenus. Voir paragraphe suivant.
Les droits d'enregistrement de parts sociales sont de 3%. Il existe un abattement de 23 000€ (détails au paragraphe b.).
Avant 2018, les plus-values de cession étaient imposées à hauteur de 15,5% pour les prélèvements sociaux + au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'imposition était donc variable (de 0% à 45%) selon la situation du cédant.
Ce type d'imposition est toujours disponible sur option pour les entreprises crées ou acquises avant 2018.
Le cédant peut bénéficier d'abattements selon la durée de détention des parts sociales :
Durée de détention | Abattement |
---|---|
<2 ans | 0 % |
De 2 à 8 ans | 50 % |
Plus de 8 ans | 65 % |
A noter qu'il existe des abattements plus complémentaires :
Pour plus de détails sur ces différents cas, voir le détail du site du gouvernement.
Les plus-values de cession sont imposées à hauteur de 15,5% pour les prélèvements sociaux + au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'imposition est donc variable (de 0% à 45%) selon la situation du cédant.
Pour rappel les paliers d'imposition sont les suivants :
Tranches | Taux d'imposition |
---|---|
Jusqu'à 10 084 € | 0 % |
De 10 085 € à 25 710 € | 11 % |
De 25 711 € à 73 516 € | 30 % |
De 73 517 € à 158 122 € | 41 % |
Plus de 158 122 € | 45 % |
Deux types d'exonération fiscale sont possibles uniquement pour les SARL familiales ayant plus de 5 ans d'activité.
Pour plus de détails sur ces différents cas, voir le détail du site du gouvernement.
💡Les droits d'enregistrement sont de 3% du prix de cession en cas de cessions de parts sociales (vs. 0,1% pour des actions type SAS).
Néanmoins les droits d’enregistrement d’une cession de parts sociales bénéficient d’un abattement spécial de 23 000 euros pour l'ensemble des parts.
Méthode pour déterminer le montant des droits d'enregistrement après abattement :
💡 Qui paie les droits d'enregistrement ?
Ce sera à l'acquéreur de payer ces droits d'enregistrement. Il peut être intéressant de changer la forme de la société en amont pour diminuer le montant de ces droits.
Dans ce cas précis il faut donc :
L'apport cession permet d'apporter des titres à une société (holding) qui va pouvoir bénéficier d'un report d'imposition.
Des questions sur la cession de votre SARL ? Nous sommes spécialisés en cession d'entreprises digitales (ecommerce, logiciels, marketplace,..) n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter !
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Crédits photos :
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