Définition : La clause de substitution

La clause de substitution permet au sein du contrat de transférer les droits à une personne tierce ou morale, autre que le signataire.

Cette clause est systématiquement suggérée au sein des contrats de fonds de commerce.

Lorsque la société via laquelle le fonds est rachetée n'est pas encore créée au moment de la signature du compromis de vente, la clause de substitution permet de faire signer une personne physique tout en lui donnant la possibilité de donner la propriété à la société au moment de la signature définitive de la vente.

A noter : il n'est pas obligatoire de créer une société lors d'un rachat de fonds de commerce, une microentreprise peut suffire. Néanmoins il s'agit de la grande majorité des cas.

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