Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions d'Utilisation ») des services de STORYBEE, SAS au capital de 30 000 Euros, domiciliée 11 rue Christophe Colomb 66430, RCS Perpignan 885 254 193 sont valables à compter du 12 janvier 2021.

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. DEFINITIONS

« Service » désigne toute prestation décrite à l'article 2 des Conditions d'Utilisation.

« Service (s) » désigne toute prestation décrite à l'article 2 des Conditions d'Utilisation.

« Site » : STORYBEE.fr ou tout autre site internet qui pourra être exploité par STORYBEE et à travers lequel l'Utilisateur pourra accéder aux Services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

« Annonceur » désigne toute personne physique ou morale déposant un contenu sur le Site.

« Repreneur » : personne physique ou morale cherchant à contacter un Annonceur.

1.2. CHAMP D'APPLICATION

Tout accès au Service et/ou utilisation de celui-ci par l’Utilisateur suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles constituent un contrat entre STORYBEE et l’Utilisateur.

Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent à l'ensemble des Services. Dès qu'il en aura pris connaissance, l'Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d'Utilisation.

A l'exception des conditions spécifiques prévues dans le cadre d'un contrat écrit entre STORYBEE et l'Utilisateur (conditions particulières de services, lettre de mission des « Demande d'Intermédiation » notamment,.. ) et que les présentes viendraient compléter, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STORYBEE, prévaloir sur les Conditions d'Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d'Utilisation qui serait opposée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à STORYBEE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2. SERVICES

2.1. ACTIVITES DE STORYBEE

STORYBEE propose des prestations visant à faciliter les opérations de cession et acquisition d'entreprise ainsi que toute opération permettant le développement au sens large d’une entreprise comme les recherches de partenariat ou les cessions d’actifs par exemple.

L'Utilisateur peut recourir aux Services dans le cadre d'opérations réalisées par des sociétés sur leur propre capital ou de son activité d'intermédiaire-conseil en rapprochement d'entreprises, d'investisseur financier, de cédant ou cessionnaire d'entreprise ou dans le cadre .

A travers le Site, l'Utilisateur pourra notamment :

  • consulter ou diffuser des annonces sur le Site,
  • entrer en contact avec les déposants des annonces publiées sur le Site,
  • partager des documents.

2.2. TYPOLOGIE DES SERVICES

2.2.1 Base de données d'annonces de cession et de recherche

STORYBEE permet à l'Utilisateur de diffuser ou de consulter des annonces de cession d’entreprises et d’actifs et recherche d’acquisition et de partenariat sur le Site selon les modalités décrites ci-après.

2.2.1.1 Diffusion d'annonces

Ce service s'adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, souhaite informer les tiers d'une ou plusieurs opportunités de cession d’entreprise ou d’actif, ainsi que de recherche d'acquisition ou de partenariat.

Les annonces de cession doivent porter sur des sociétés et entreprises commerciales, libérales ou artisanales, établies en France ou à l'étranger ou sur des actifs de sociétés.

Tout Annonceur désirant déposer une annonce doit être inscrit parmi les Utilisateurs du Site conformément à l'article 3 des présentes.Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site) du formulaire de dépôt d'annonces, l'Annonceur doit réaliser une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par STORYBEE qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient pas sérieuses et crédibles ou qui ne lui paraîtraient pas répondre à la cible visée par STORYBEE, ou dans le cas où l'Annonceur n'aurait aucun lien avec la société objet de l'annonce (e.g. dépôt d'une annonce de société en redressement judiciaire sans être mandaté expressément par l'administrateur judiciaire ou le cédant lui-même). L'Annonceur sera informé par e-mail de la diffusion ou non de son annonce.

En cas d'acceptation de la demande de publication, les annonces sont diffusées par STORYBEE sur le Site. Aucun délai minimal ne s'imposera à STORYBEE dans ce cadre.

Afin d’augmenter la visibilité des annonces, STORYBEE peut également en diffuser certaines sur des sites Internet Partenaires qui semblent pertinents à ses yeux. La liste de ces sites est disponible auprès de STORYBEE sur simple demande. STORYBEE pourra modifier librement et à tout moment la liste des Partenaires ou les supports des Partenaires sur lesquels les annonces seront diffusées. Les annonces seront diffusées par les Partenaires sur leur site Internet ou tout autre support sous leur propre et unique responsabilité et l’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de STORYBEE au titre de cette diffusion.

Les annonces diffusées constituent de simples informations et non des offres fermes. Elles seront référencées et seront au choix anonymes ou nominales. L'Annonceur est seul responsable du contenu et de la mise à jour des informations diffusées dans son annonce. Il peut à tout moment suspendre la diffusion de ses annonces sur le Site afin de procéder à leur rectification ou mise à jour. Il devra à tout moment veiller à ne pas porter atteinte à l'image des tiers et vérifier tant l'authenticité que l'exhaustivité des données qu'il transmet à STORYBEE.

STORYBEE pourra librement améliorer l'annonce communiquée par l'Annonceur en vue de l'adapter aux standards STORYBEE (mise en page et correction des fautes d’orthographe et de français notamment). Lors de la mise en ligne de l'annonce, l'utilisateur est notifié par mail et peut alors retirer son annonce si la rédaction de cette dernière ne lui convenait pas. En cas d'opposition entre STORYBEE et l'Annonceur sur une présentation, l'annonce ne sera pas diffusée.

Sans actualisation de la part de l'Annonceur, la durée de vie maximum des annonces est de douze mois. Passé ce délai, les annonces sont mises en attente et leur diffusion est suspendue. L'Utilisateur peut retitre son annonce lui-même à tout moment.

STORYBEE a toute liberté pour suspendre la diffusion d'une annonce, et ce, sans même devoir en informer au préalable l'Annonceur.

2.2.1.2 Consultation d'annonces

La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée.

Les personnes qui le désirent peuvent utiliser gratuitement un système d'alertes, appelé « Activ’Search », leur permettant de recevoir par e-mail les annonces correspondant à des critères préalablement sélectionnés.Selon le degré de confidentialité des annonces, l’Utilisateur ayant activé sa recherche pourra directement être contacté par téléphone.

2.2.1.3 Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les Annonceurs

STORYBEE organise la mise en relation entre les Annonceurs et les personnes (physiques ou morales) intéressées par les annonces.

Toute personne désirant être directement mis en relation avec un Annonceur doit être inscrite parmi les utilisateurs du Site conformément à l'article 3 des présentes.

2.2.1.4 Interdiction de sollicitation :

Il est rappelé à l'Utilisateur que les annonces consultables sur le site STORYBEE ne constituent en aucun cas un outil commercial aux fins de démarcher de nouveaux clients ; ces annonces ont exclusivement pour objet de permettre un rapprochement entre entrepreneurs (vendeur, acheteur, dirigeant d’entreprise) et intermédiaires mandatés par leurs clients respectifs.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser de quelque manière que ce soit le service de mises en relation afin d'entrer en contact avec les sociétés ou personnes qui ont déposé des annonces en vue de leur proposer des prestations de services.

2.2.2 Outil de valorisation

STORYBEE permet à l'Utilisateur de simuler la valorisation de son entreprise. Cette estimation est purement indicative et gratuite afin d’aider l’Utilisateur dans sa cession.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas se retourner contre STORYBEE s’il estime que le prix indiqué par l’outil de valorisation de STORYBEE ne correspond pas à ce qu’il aurait pu prétendre par ailleurs. Le marché dépendant de la demande, le prix estimé par l’outil de valorisation ne constitue pas une garantie que la société ou ses actifs seront vendus si l’Annonceur respecte ce prix.

L’Annonceur est libre du prix indiqué au sein de son annonce.

2.2.3. Articles

Le Site propose des articles, des dossiers thématiques, un glossaire et un module de questions/réponses abordant l'ensemble des aspects, des modalités et des problématiques d'une opération de rapprochement.

La consultation des articles, des dossiers thématiques, du glossaire et du système de questions/réponses est gratuite. Ce Service s'adresse à tout Utilisateur personne physique ou morale.

Les articles ont été rédigés afin d’accompagner les Utilisateurs, mais ne remplacent en aucun cas un conseil juridique.

ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE

Lors de son adhésion aux Services STORYBEE, l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité.

Dès son inscription, l'Utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'Utilisateur désignera en son sein un administrateur en charge de la gestion du compte STORYBEE, y compris de la gestion des accès des Collaborateurs au Site. L'Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à STORYBEE toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers.

L'Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte de recevoir les newsletters de STORYBEE lui permettant de mieux utiliser le site et les services proposés. Il accepte également de recevoir des mails présentant les services de partenaires, en rapport avec l’entrepreneuriat au sens large. L’utilisateur peut à tout moment s’y opposer, soit en cliquant sur le lien de désinscription à sa disposition dans l’ensemble des mailings reçus, soit directement en adressant un mail à l’adresse hello@storybee.fr

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. DROIT D'AUTEUR

STORYBEE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.

L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L'Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de STORYBEE. L'exploitation non préalablement autorisée par STORYBEE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

4.2. MARQUES

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de STORYBEE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.3. BASES DE DONNEES

Les bases de données établies par STORYBEE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de STORYBEE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.4. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à STORYBEE sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion du Site.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit STORYBEE contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à STORYBEE toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1. UTILISATION DU SITE

STORYBEE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu'il sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs.

STORYBEE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile ou internet utilisé pour accéder au Site.
  • En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

STORYBEE ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. STORYBEE ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Enfin, STORYBEE ne pouvant contrôler l'ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu.

L'Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

5.2. ANNONCES, ARTICLES ET AUTRES RUBRIQUES THEMATIQUES

STORYBEE n'étant pas l'auteur des annonces et ne pouvant contrôler les informations communiquées par les Annonceurs, elle exclut expressément toute responsabilité au titre de l'authenticité, de la précision ou de la sincérité des annonces d'acquisitions ou de cessions.

STORYBEE ne fournit pareillement aucune garantie concernant l'authenticité, la précision ou la sincérité des articles de spécialistes ou des autres informations thématiques figurant sur le Site dont elle ne serait pas l'auteur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  • L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

5.3. LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE

Dans le cadre de la fourniture des Services, STORYBEE est tenue à une obligation de moyens. STORYBEE n'assume aucune obligation à l'égard de l'Utilisateur autre que celles découlant de l'exécution des Services.

STORYBEE ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Si la responsabilité de STORYBEE était retenue dans l'exécution des Services, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu'au titre des dommages matériels, prévisibles pour STORYBEE et découlant directement du manquement reproché à STORYBEE. En aucun cas, STORYBEE n'assumera des dommages indirects ou accessoires, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des présentes.

Toute demande d'indemnisation devra être adressée par l'Utilisateur à STORYBEE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter du manquement reproché à STORYBEE. Passé ce délai, l'Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l'encontre de STORYBEE.

En tout état de cause, la responsabilité de STORYBEE sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l'Utilisateur.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les conditions dans lesquelles les traitements de données personnelles sont mis en œuvre par STORYBEE sur le Site sont détaillées dans la Politique de confidentialité de STORYBEE, accessible ici.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège de STORYBEE.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

STORYBEE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. Les Conditions d'Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que STORYBEE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par STORYBEE à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un Service, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur STORYBEE affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de STORYBEE.

Besoin de renseignements ?

Vous pouvez nous contacter au 06 98 49 74 79, ou entrer votre nom et numéro ci-dessous pour qu'on vous rappelle :