Conditions générales d’utilisation

Dernière révision : 21 décembre 2022

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») des services de STORYBEE, SAS au capital de 30 000 Euros, enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 885 254 193, sont valables à compter du 01 janvier 2023.

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. DEFINITIONS

« Service » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des Conditions d’Utilisation.

« Service (s) » désigne toute prestation décrite à l’article 2 des Conditions d’Utilisation.

« Site » : STORYBEE.fr ou tout autre site internet ou logiciel qui pourra être exploité par STORYBEE et à travers lequel l’Utilisateur pourra accéder aux Services.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

« Mandant » désigne toute personne physique ou morale représentée par Storybee.

« Annonce » désigne la publication d’une présentation courte et anonyme d’une activité mise en vente et publiée soit par un Utilisateur soit directement par Storybee sur le site ou via d’autres moyens de communication.

« Repreneur » : personne physique ou morale cherchant à contacter un Annonceur.

« Compte » : profil individuel créé par une personne physique ou morale donnant accès à des Services additionnels.

Chacun de ces termes pourra s’entendre au singulier comme au pluriel.

1.2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des Services. Dès qu’il en aura pris connaissance, l’Utilisateur confirmera par un clic avoir accepté dans leur intégralité les Conditions d’Utilisation.

A l’exception des conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat écrit entre STORYBEE et l’Utilisateur (conditions spécifiques de vente, Mandats de Vente notamment) et que les présentes viendraient compléter ou modifier, aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STORYBEE, prévaloir sur les Conditions d’Utilisation. Toute disposition contraire aux Conditions d’Utilisation qui serait opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à STORYBEE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2. SERVICES

2.1. ACTIVITES DE STORYBEE

STORYBEE propose des prestations visant à faciliter les opérations de cession et acquisition d’entreprise ou de fonds de commerce ainsi que toute opération permettant le développement au sens large d’une entreprise comme les recherches de partenariat ou les cessions d’actifs par exemple.

L’Utilisateur peut recourir aux Services dans le cadre de son activité d’intermédiaire-conseil en rapprochement d’entreprises, d’investisseur financier, de cédant ou cessionnaire d’entreprise ou dans le cadre d’opérations réalisées par des sociétés sur leur propre capital.

2.2. TYPOLOGIE DES SERVICES

2.2.1 Base de données d’annonces de cession et de recherche

STORYBEE permet à l’Utilisateur de consulter des Annonces de cession d’entreprises et d’actifs sur le Site selon les modalités décrites ci-après.

2.2.1.1 Consultation d’annonces

La consultation des Annonces est gratuite et ouverte à tout Utilisateur se connectant sur le Site sans limitation de durée.

Les personnes qui le désirent peuvent utiliser gratuitement un système d’alerte leur permettant de recevoir par e-mail les Annonces dès leur publication, en amont de leur publication ou des annonces non publiées sur le Site.

2.2.1.2 Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec STORYBEE

STORYBEE gère les négociations liées aux annonces en tant que représentant des Mandants.

Toute personne désirant obtenir davantage d’informations sur une annonce via la Dataroom doit être inscrite parmi les utilisateurs du Site conformément à l’article 3 des présentes.

2.2.1.3 Interdiction de sollicitation

Il est rappelé à l’Utilisateur que les annonces consultables sur le site STORYBEE ne constituent en aucun cas un outil commercial aux fins de démarcher de nouveaux clients; ces annonces ont exclusivement pour objet de permettre un rapprochement entre entrepreneurs (vendeur, acheteur, dirigeant d’entreprise) et/ou intermédiaires mandatés par leurs clients respectifs.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser de quelque manière que ce soit le service de mises en relation afin d’entrer en contact avec les sociétés ou personnes qui ont déposé des annonces en vue de leur proposer des prestations de services.

2.2.2 Outils de valorisation

STORYBEE permet à l’Utilisateur de simuler une valorisation d’entreprise. Cette estimation est purement indicative et gratuite afin d’aider l’Utilisateur dans sa cession ou démarche de reprise.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas se retourner contre STORYBEE s’il estime que le prix indiqué par l’outil de valorisation de STORYBEE ne correspond pas à ce qu’il aurait pu prétendre par ailleurs. Le marché dépendant de la demande, le prix estimé par l’outil de valorisation ne constitue pas une garantie que la société ou ses actifs seront vendus si l’Utilisateur respecte ce prix.

2.2.3 Partage d’informations

Toute information partagée par STORYBEE à un Utilisateur – autres que les informations disponibles via l’annonce – sont strictement confidentielles pendant une durée de deux ans (2 ans) à partir de la date de partage de ces informations.

Cette obligation de confidentialité vaut pour toutes informations auxquelles l’Utilisateur aura accès dans le cadre de toutes réunions, discussions, conférences téléphoniques, courriels ou de documents (en ce compris l’existence même de ces réunions, discussions, conférences téléphoniques et / ou échanges de courrier, courriels ou de documents concernant les affaires susmentionnées), et notamment dans le cadre de mise à disposition par le Divulguant ou le Mandant, dans quelque cadre que ce soit y compris via l’interface du site storybee.fr, de documents ou d’informations pour la réalisation par le Destinataire ou ses représentants de toute étude, quelle qu’en soit la nature, visant à la réalisation du Projet ou dans le cadre du Projet.

Ces Informations Confidentielles peuvent être communiquées par écrit ou par oral, et peuvent comprendre, notamment, tout document écrit, échantillon, modèle ou, de manière plus générale, tout moyen de communication des Informations Confidentielles choisi par le Divulguant ou le Mandant pendant cette période de deux ans. Elle couvre l’ensemble des ventes pour lesquelles l’Utilisateur aura sollicité une présentation par la société Storybee.

Storybee assiste chaque Mandant dans la préparation des annonces et de tout document de présentation partagé (Teaser, Dossier de Vente, ...) dans le seul but de donner une présentation préliminaire des activités du Mandant et d’assister les repreneurs potentiels dans leur décision d’acquisition de titres ou actifs.

Les analyses et opinions contenues dans ces documents proviennent d’informations recueillies par Storybee auprès des Mandants. Bien que les informations, analyses et opinions contenues dans ces documents soient dignes de foi, ni Storybee, ni le Mandant ne prennent, de par la communication de ces documents, d’engagement quant à l’exactitude et au caractère exhaustif de ces informations ainsi qu’à la pertinence de ces analyses et opinions. Tout Utilisateur admis à consulter ces documents reconnaît que Storybee, le Mandant et ses représentants ne pourront être tenus de responsables d’aucune inexactitude ou omission qui y aurait été décelée, ni d’aucune opinion qui y serait formulée.

Le Mandant et Storybee diffusent ces documents aux investisseurs potentiels sélectionnés ayant soit signé un engagement de confidentialité soit accepté les conditions générales contraignant à la confidentialité des informations partagées à tout Utilisateur (2.2.3).

A titre particulier, ces derniers s’engagent à ne transmettre ces documents qu’à ceux de leurs collaborateurs et conseils qui en auront besoin pour étudier l’opération, et ce après les avoir informés du caractère confidentiel de ces informations partagées. Les Utilisateurs s’engagent également à utiliser les documents partagés de bonne foi et dans le seul but de l’opération de reprise.

2.2.3. Articles

Le Site propose des articles, des dossiers thématiques, un glossaire et un module de questions/réponses abordant l’ensemble des aspects, des modalités et des problématiques d’une opération de rapprochement.

La consultation des articles, des dossiers thématiques, du glossaire et du système de questions/réponses est gratuite. Ce Service s’adresse à tout Utilisateur personne physique ou morale.

Les articles ont été rédigés afin d’accompagner les Utilisateurs, mais ne remplacent en aucun cas un conseil juridique. Ces articles n’ont pas été rédigés par des conseils juridiques.

ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE

Lors de son adhésion aux Services STORYBEE, l’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne en fournissant des informations exactes. Il s’engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à son identité.

Dès son inscription, l’Utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à notifier à STORYBEE toute utilisation non autorisée de son compte dès qu’il en a connaissance. Il n’est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d’accès à un tiers.

L’Utilisateur devra, sous sa propre responsabilité, maintenir à jour les informations figurant sur sa page personnelle.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur peut accepter de recevoir les newsletters de STORYBEE lui permettant de mieux utiliser le site et les services proposés. Il accepte également de recevoir des mails présentant les services de partenaires, en rapport avec la cession et les entreprises digitales au sens large. L’utilisateur peut à tout moment s’y opposer, soit en cliquant sur le lien de désinscription à sa disposition dans l’ensemble des e-mails reçus, soit directement en adressant un mail à l’adresse hello@storybee.fr

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. DROIT D’AUTEUR

STORYBEE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de STORYBEE. L’exploitation non préalablement autorisée par STORYBEE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

4.2. MARQUES

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de STORYBEE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.3. BASES DE DONNEES

Les bases de données établies par STORYBEE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de STORYBEE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.4. CONCESSION DE LICENCE D’EXPLOITATION DE DROITS D’AUTEUR ET DE DROIT A L’IMAGE

En mettant en ligne du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à STORYBEE sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion du Site.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’Utilisateur garantit STORYBEE contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à STORYBEE toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1. UTILISATION DU SITE

STORYBEE ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

STORYBEE ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. STORYBEE ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Enfin, STORYBEE ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels elle renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment de sites de Partenaires, elle ne sera en aucun cas responsable de leur contenu.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

5.2. LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE

Dans le cadre de la fourniture des Services, STORYBEE est tenue à une obligation de moyens. STORYBEE n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celles découlant de l’exécution des Services.

STORYBEE ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des Services qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Si la responsabilité de STORYBEE était retenue dans l’exécution des Services, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à une indemnisation qu’au titre des dommages matériels, prévisibles pour STORYBEE et découlant directement du manquement reproché à STORYBEE. En aucun cas, STORYBEE n’assumera des dommages indirects ou accessoires, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des présentes.

Toute demande d’indemnisation devra être adressée par l’Utilisateur à STORYBEE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter du manquement reproché à STORYBEE. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de STORYBEE.

En tout état de cause, la responsabilité de STORYBEE sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les conditions dans lesquelles les collectes et traitements de données personnelles sont mis en œuvre par STORYBEE sur le Site sont détaillées dans la Politique de confidentialité de STORYBEE, accessible ici.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige portant sur leur interprétation ou sur leur exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

STORYBEE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. Les Conditions d’Utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties faisant état de ces modifications.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que STORYBEE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par STORYBEE à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution d’un Service, y compris l’interruption des moyens de télécommunications, les grèves, les incendies, éteint les obligations pesant sur STORYBEE affectées par le cas de force majeure. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de STORYBEE.