Droit d’enregistrement
Les droits d’enregistrement constituent une taxe lors de tout achat de parts sociales ou fonds de commerce.
1. Fonds de commerce
Pour les fonds de commerce les droits de mutation augmentent par paliers, voir détail ci-dessous.
Droit d'enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en pourcentage sur chaque fraction taxable) :
| Valeur taxable | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Entre 23 000€ et 107 000€ | 2% | 0,60% | 0,40% | 3% |
| Entre 107 001€ et 200 000€ | 0,60% | 1,40% | 1% | 3% |
| Supérieure à 200 000€ | 2,60% | 1,40% | 1% | 5% |
2. Parts Sociales
Pour les parts sociales (SARL, EURL,SCI) la taxe est de 3% (ou 5% pour les SCI).
Il existe un abattement qui se calcule selon la formule : abattement par part = (23 000 €/ nombre de parts).
En cas de cession inférieure à 100% des parts l’abattement inférieur à 23 000 €.
| Droits de mutation | Taxe |
|---|---|
| SARL, EURL | 3% |
| SCI | 5% |
3. Augmentations de capital
Pour les augmentations de capital : le droit d’enregistrement est fixe.
| Droits de mutation | Taxe |
|---|---|
| Capital social <225 000€ après apport | 375€ |
| Capital social >225 000€ après apport | 500€ |