Définition : Le contrat de licence de marque

La licence de marque donne droit à autrui d'exploiter une marque dans des conditions bien définies au sein d'un contrat de licence de marque.

Quels droits octroie la licence de marque ?

La licence donne le droit d’exploiter une marque pour une durée définie & sur une zone précise (en France ou dans le monde entier).

La licence donne le droit à une rémunération, soit fixe soit proportionnelle à la performance de l'entreprise (pourcentage du chiffre d'affaires ou du résultat).


Dans quels cas utiliser la licence de marque ?

Illustration : Emma est dans une situation difficile et est déçue de la valeur actuelle de sa marque, sachant qu'elle avait réussi à faire de très belles années.
Ses produits ayant fait l’objet d’une longue R&D, elle permet à un autre entrepreneur de les utiliser (sa marque et ses produits) pendant 5 années contre 5% du montant des ventes annuelles.
Si la marque explose, elle bénéficiera de son succès. De son côté le repreneur n’a aucune dépense en amont (0€ !) et peut lancer son entreprise rapidement en prenant moins de risque, de quoi séduire !


Qui peut-être intéressé pour reprendre une marque ?

Un futur entrepreneur

En tant qu’exploitant de la marque l'entrepreneur bénéficie d'une notoriété dès son lancement, ce qui lui permettra de vendre plus rapidement.

Une entreprise

Une entreprise aura intérêt à se tourner vers la licence de marque si elle veut s'installer sur un nouveau marché :

  • Géographique : pour bénéficier d'une notoriété locale en reprenant une marque.
  • Concurrentiel : pour asseoir sa position sur un marché.

Quelle est la différence entre une franchise et une licence de marque ?

Il s'agit là d'une importance majeure ! En effet, plusieurs sociétés se sont fait poursuivre pour utilisation abusive de la licence de marque.

La franchise engendre un certains nombre d'obligations en terme de suivi ou support des franchisés, contrairement à une licence de marque.


La licence de marque donne-t-elle droit à l'exploitation de produits ?

C'est possible de l'inclure, mais il s'agit dans ce cas d'une licence élargie, il faut préciser quels produits (ou brevet) sont inclus.


Quelles clauses sont recommandées au sein d'un contrat de licence de marque ?

Un contrat de licence de marque vous offre beaucoup de flexibilité, prêtez-bien attention à ce que vous y mettez car cela pourra être à votre avantage ou à votre désavantage !

Quelques clauses recommandées côté exploitant /« repreneur » pour que votre entreprise ne soit pas à risque et reste pérenne :

  • Avoir un engagement sur 5 ans avec idéalement la possibilité déjà écrite de renouveler au moins 5 années de plus sans que le créateur puisse faire opposition
  • Négocier une option de rachat à terme dans le contrat en définissant d'ores et déjà le prix du rachat. C’est important de le définir étant donné que si le prix est déraisonnable de la part du vendeur, cela reviendra à ne pas avoir d’option de rachat !
  • Bien négocier la rémunération annuelle . J’ai pris l’exemple ci-dessus d’une rémunération de 5% des ventes annuelles, car c'est assez classique mais cela peut varier. Il peut s'agir d'un forfait (prix fixe forfaitaire) ou un pourcentage (du chiffre d’affaires des produits licenciés, du résultat etc.)


Une clause recommandée côté créateur/vendeur :

  • Précisez que si la marque n’est pas ou plus exploitée, elle vous revient afin de ne pas rester bloqué avec un entrepreneur qui ne va pas jusqu’au bout de son projet !


Est-ce obligatoire de signer un contrat pour permettre l'utilisation de sa marque à autrui ?

Oui, la signature d'un contrat entre les 2 parties est rendue obligatoire puisque la licence doit faire l’objet d’une inscription au Registre de l’INPI.
Plus d’informations par ici sur l'inscription au registre de l'INPI (rien d’effrayant)


Y a-t-il des modèles de contrat de licence de marque ?

Pour ce qui est du contrat, en voici un modèle gratuit ici. Il existe beaucoup de modèles en ligne, le contrat de licence de marque peut être signé sous seing privé. Néanmoins, nous pouvons vous accompagner s’ils ne vous semblent pas clairs et pensez aux clauses dont nous avons parlé ci-dessus pour vous protéger !



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