RES / rachat d'entreprise par les salariés

Pourquoi revendre une entreprise à ses salariés ?

Le rachat d’entreprise par les propres salariés dispose de plusieurs avantages :

• Le dirigeant actionnaire n’a pas à effectuer de recherches et à apprendre à connaître un repreneur
• Aucune information confidentielle ne sera diffusée en dehors de l’entreprise
• Les salariés connaissent déjà très bien l’entreprise et n’auront aucune surprise lors de la transition
• Les salariés peuvent être extrêmement motivés à l’idée de devenir eux-mêmes actionnaires et d’obtenir une rémunération complémentaire si leur travail porte ses fruits
• Enfin, la reprise implique souvent une transition difficile pour les salariés, ce qui ne sera pas le cas.

Le rachat d’entreprise par les salariés est appelé MBO (management buy out) lorsqu’il s’agit d’un rachat par le management.

Projet de cession : quels sont les droits des salariés ? ont-ils systématiquement le droit de reprendre l'entreprise ?

Oui, la loi oblige désormais les dirigeants à informer les salariés de la cession de l’entreprise pour leur permettre de faire une contre-offre.

Quand les salariés sont-ils informés ?

💡 La date limite est de 2 mois avant la signature ou au même moment que le comité d’entreprise (obligatoire pour une cession) pour les entreprises en ayant un.

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette obligation concerne les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprises ou celles ayant un CE, mais moins de 250 salariés ou un chiffre d'affaires inférieur à 50M€.

Quel type de cession est concerné ?

Cette obligation concerne la cession de fonds de commerce ou la cession de plus de 50% des titres / parts sociales.

La vente d’un fonds artisanal n’est pas concernée par ce dispositif conformément à l’article 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.

Reprise d'une entreprise par les salariés : quels avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux sont nombreux pour encourager la reprise par les salariés, avec notamment une possible annulation de la taxe de la plus-value.

Les salariés ont-ils la priorité lors d'une cession?

Non, le vendeur n'est pas obligé de privilégier l'offre d'un ou plusieurs salariés ou de justifier son refus. Pour l'encourager néanmoins, de nombreux avantages fiscaux ont été mis en place.

Quel risque à ne pas prévenir les salariés ?

Une action devant les tribunaux ! Attention le chef d'entreprise est responsable même lorsqu'il n'est pas le vendeur (investisseurs par exemple).

Pour aller plus loin...

Un guide très intéressant du gouvernement bien qu'il commence un peu à dater (2016)