Définition : Sous seing privé

Un acte sous seing privé est à opposer à un acte authentique (comme le contrat notarié).

L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme. Un contrat d’assurance par exemple est un acte sous seing privé tout comme l’est un acte d’avocat.

Selon le cabinet CNB, 90% des actes ne requérant pas l'obligation d'un acte authentique se font sous seing privé.

Pour être opposable plus facilement, il est préférable que l’acte sous seing privé ait été enregistré officiellement.

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