Autre achat, apport, attribution
PARTENAIRE EVENEMENT
Société à Responsabilité Limitée
SIREN : 442 260 006
Brescou 31560 Calmont (france)
Haute-Garonne (31) - Occitanie
Acte : AVIS DE PROJET DE FUSION.Aux termes d'un acte sous seing privé en date à TOULOUSE du 9 avril 2013, la société POLYLOC EVENEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis Lieu dit Brescou 31560 CALMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 485 354 054, et la société PARTENAIRE EVENEMENT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7.500 euros, dont le siège social est Lieu dit Brescou 31560 CALMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 442 260 006, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société POLYLOC EVENEMENT par la société PARTENAIRE EVENEMENT. La société POLYLOC EVENEMENT ferait apport à la société PARTENAIRE EVENEMENT de la totalité de son actif, soit 65.573 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 27.131 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 38.442 euros. La société PARTENAIRE EVENEMENT, détenant 200 parts de la société POLYLOC EVENEMENT sur les 1.000 parts composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 3.000 euros. En rémunération de l'apport net, 200 parts nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion s'élèverait globalement à 27.754 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société PARTENAIRE EVENEMENT pour quatre parts de la société POLYLOC EVENEMENT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 6 mai 2013. Pour avis
Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce