Historique de l'entreprise AN-C

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Avril 2024 , désignant mandataire judiciaire Selarl TCA (Me François Tremelot) 5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Acte : Société SAS AN-C Société par actions simplifiée au capital de 65.000 euros Siège social : 4 impasse de Beau Soleil – 22120 HILLION Immatriculation : RCS SAINT BRIEUC 811 723 287 Société SARL LOUARN COMP. Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social : 2 rue des Frères Montgolfier – PA La Tourelle II – 22400 NOYAL Immatriculation : RCS SAINT BRIEUC 949 403 232 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE SARL LOUARN COMP. PAR LA SOCIETE SAS AN-C 1. La société SARL LOUARN COMP., Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège est au 2 rue des Frères Montgolfier – PA La Tourelle II – 22400 NOYAL, immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le n° 949 403 232 et la société SAS AN-C, Société par actions simplifiée au capital de 65.000 euros, dont le siège est au 4 impasse de Beau Soleil - 22120 HILLION, immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le n°811 723 287, ont établi le 02 octobre 2025 par acte sous-seing privé un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SARL LOUARN COMP., ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SAS AN-C de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SARL LOUARN COMP. sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SARL LOUARN COMP. devant être dévolue à la société SAS AN-C dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SARL LOUARN COMP. et de la société SAS AN-C utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société SAS AN-C et de la société SARL LOUARN COMP. 4. La fusion étant réalisée « à l’envers » et les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2024 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué. L'évaluation faite sur la base des comptes sociaux de la société SARL LOUARN COMP. aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 250.999 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 254.929 euros, soit un actif net apporté égal à -3.930 euros. Au regard de la valorisation négative de l’apport net transmis, la présente fusion ne donnera lieu à aucune attribution de titres sociaux de la société SAS AN-C en échange des parts de la société SARL LOUARN COMP. 5. En conséquence, le montant de l’actif net négatif ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société SAS AN-C ni, plus généralement, à aucune attribution de titres sociaux de la société SAS AN-C en échange des parts de la société SARL LOUARN COMP. à annuler. Le montant de l’actif net transmis par la société SARL LOUARN COMP (soit la somme de – 3.930 euros) fera l’objet d’une inscription à due concurrence au passif du bilan de la société SAS AN-C. 5. La société SARL LOUARN COMP. est propriétaire des 3.250 actions de la société SAS AN-C, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevrait, dans l’actif transmis par la société LOUARN COMP., 3.250 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société SAS AN-C procédera immédiatement à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 3.250 actions de la société SAS AN-C (soit à hauteur de 32.500 euros) qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 3.250 actions de la société SAS AN-C antérieurement propriété de la société SARL LOUARN COMP. (soit 240.000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3.250 actions (soit 32.500 euros), soit la somme de 207.500 euros, sera inscrite au passif du bilan de la société SAS AN-C. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions des associés appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er août 2024. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL LOUARN COMP. depuis la date du 1er aout 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SAS AN-C La société SARL LOUARN COMP. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SAS AN-C sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SARL LOUARN COMP., à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC au nom de la société SARL LOUARN COMP. le 03/10/2025 et au nom de la société SAS AN-C le 03/10/2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la société SAS AN-C La gérance de la société SARL LOUARN COMP.

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl TCA (Me François Tremelot) 5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc .