Historique de l'entreprise FEMA

Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Mandataire judiciaire : Me Jacques DE LATUDE - 14 rue Boudet - 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. - Fixant à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 24/03626

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan: Maître Jacques DE LATUDE 14 rue Boudet 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes: fixe la durée du plan de continuation à 10 ans; Concernant la 1re annuité, le pacte est fixé à la somme de treize mille huit cent quatre-vingt-douze euros et trente-quatre centimes, soit 3% du passif, concernant la 2e annuité, le pacte est fixé à la somme de vingt-trois mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-douze centimes, soit 5% du passif, concernant les 6e, 7e, 8e, 9e annuités, le pacte est fixé à la somme de cinquante-cinq mille cinq cent soixante-neuf euros et trente-sept centimes, soit 12% du passif, concernant la 10e annuité, le pacte est fixé à la somme de soixante-quatre mille huit cent trente euros et quatre-vingt-seize centimes, soit 14% du passif, Dit que les échéances seront réglées le vingt juin de chaque année, à compter du vingt juin 2026, Dit que les créances inférieures à cinq cents euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG: 24/03626

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan: Maître Jacques DE LATUDE 14 rue Boudet 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes: fixe la durée du plan de continuation à 10 ans. Concernant la 1ere annuité, le pacte est fixé à la somme de 13 892,34 € soit 3% du passif, concernant la 2eme annuité, le pacte est fixé à la somme de 23 153,92 €, soit 5% du passif, concernant la 3eme, 4eme, 5eme annuité, le pacte est fixé à la somme de 46 307,81 €, soit 10% du passif, concernant les 6eme, 7eme, 8eme, 9eme annuités, le pacte est fixé à la somme de 55 569,37€, soit 12% du passif, concernant la 10eme annuité, le pacte est fixé à la somme de 64 830,96 €, soit 14% du passif, Dit que les échéances seront réglées le vingt juin de chaque année, à compter du vingt juin 2026, Dit que les créances inférieures à cinq cents euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG: 24/03626

- L’état des créances a été déposé au greffe le 7 novembre 2024 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 24/03626