Historique de l'entreprise LE TRAIT D'UNION

Acte : Aux termes d'un acte électronique en date du 14 novembre 2024 La société « BRASSERIE DU ROC MOL », société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 10 Route d'Argentouleau - 24200 SARLAT LA CANEDA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BERGERAC n° 839 244 837, et la société « LE TRAIT D'UNION », société par actions simplifiée au capital de 6.000 Euros, dont le siège social est Roc des Milandes - 24250 CASTELNAUD LA CHAPELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BERGERAC n° 893 659 888, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société « BRASSERIE DU ROC MOL » par la société « LE TRAIT D'UNION ». La société « BRASSERIE DU ROC MOL » ferait apport à la société « LE TRAIT D'UNION » de la totalité de son actif, soit 153.670,72 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 136.450,35 euros. La valeur réelle nette des apports s'élèverait à 17.220,37 euros. En rémunération de cet apport net, 3.000 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société « LE TRAIT D'UNION » à titre d'augmentation de son capital social de 3.000 Euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 14.220,37 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera 1 action de la société « BRASSERIE DU ROC MOL » pour 6 actions de la société « LE TRAIT D'UNION ». La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : 1)Approbation par l'Associé unique de la société BRASSERIE DU ROC MOL du projet de fusion absorption par la société LE TRAIT D’UNION, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante. 2)Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société LE TRAIT D’UNION, de l'augmentation de capital et de l'extension de l'objet social en résultant. 3)Obtention de la part de tous les établissements bancaires des sociétés participantes de leur accord pour la réalisation de la fusion objet des présentes et la non exigibilité des prêts en cours. 4)Constitution de Messieurs Quentin GOUTS et Alexandre NICOLAS en qualité de coobligés relativement à toutes éventuelles lettres de confort, de garanties, cautionnements ou d’autres sûretés ou engagements pris par Monsieur Thibault BOUFFLET au profit de la Société Absorbée. 5)Constitution de Monsieur Thibault BOUFFLET en qualité de coobligé relativement à toutes éventuelles lettres de confort, de garanties, cautionnements ou d’autres sûretés ou engagements pris par Messieurs Quentin GOUTS et Alexandre NICOLAS au profit de la Société Absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société « BRASSERIE DU ROC MOL » depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société « LE TRAIT D'UNION ». La société « BRASSERIE DU ROC MOL » sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BERGERAC au nom des deux sociétés, « BRASSERIE DU ROC MOL » et « LE TRAIT D’UNION », le 19 novembre 2024 pour être annexé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire SELARL De Keating 12 Rue Guynemer 24000 Périgueux.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale.Délai pour former recours : 10 jours.Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'appel de BORDEAUX.