Historique de l'entreprise SASU KH MINERAL

Acte : Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur la dénomination, l'administration

Acte : La société apporteuse est : thyssenkrupp Industrial Solutions (France), Société par actions simplifiée au capital de 2.800.000 €, Siège social : RD 113 Intersection Chemin de la Pourranque, 13170 Les Pennes-Mirabeau Immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 775 729 007. La société bénéficiaire est : KH Mineral, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, Siège social : 1 Rue François Jolly, 57200 Sarreguemines, Immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 903 610 434. Ces sociétés ont signé un projet de traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions des articles L. 236-16 à L 236-21 du Code de Commerce le 20 décembre 2021 par lequel la société thyssenkrupp Industrial Solutions (France) ferait l'apport de sa branche complète et autonome d'activité Mining à la société KH Mineral. La totalité des éléments d'actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d'activité sont transmis sans exception ni réserve aucune. Les valeurs d'actifs relatifs à la branche d'activité apportés à la société bénéficiaire sont évaluées au 1 octobre 2021 à la valeur réelle totale de 10.226.000 € ; les passifs repris par la société bénéficiaire sont évalués au 1 octobre 2021 à une valeur totale de 5.220.000 €. L'actif net de la branche d'activité apportée s'établit au 1 octobre 2021 à 5.006.000 €. Toutefois, l'apport étant fait sur la base des valeurs réelles, il conviendra de déduire de la valeur d'actif net un passif correspondant à une valeur négative de fonds de commerce (badwill) d'un montant de 3.400.000 €. La valeur nette réelle de la branche d'activité apportée s'établit ainsi à 1.606.000 €. L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement au 1 octobre 2021. Afin de rémunérer les apports de la branche d'activité, la société apporteuse recevra 16060 actions nouvelles de 100 € de valeur nominale de la société bénéficiaire. Le badwill d'un montant de 3.400.000 Euros sera doté en capitaux-propres dans un sous-compte de prime de fusion de la société bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article L 236-21 du Code de commerce, il a été décidé que la société thyssenkrupp Industrial Solutions (France) en sa qualité de société apporteuse, ne sera pas tenue solidairement responsable avec la société bénéficiaire du passif transmis par l'apport de sa branche d'activité. La société bénéficiaire KH Mineral sera seule tenue responsable du passif ainsi transféré. Les créanciers des sociétés participant à l'apport partiel d'actif, dont la créance est antérieure à la date de publication du présent avis au BODACC, peuvent faire opposition à cette opération pendant un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par procès-verbal de décision de l'associé unique de la société apporteuse. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé pour chacune des sociétés au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 29 décembre 2021 respectivement au greffe du Tribunal judiciaire de Sarreguemines le 31 décembre 2021.

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.

Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 20 janvier 2025. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Maître LOTT Bernard, 18, rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 25/43

Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Sarreguemines (bureau 222) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 25/00043