Qu’est-ce qu’une cession de droits de propriété intellectuelle ?
La cession de droits de propriété intellectuelle permet de céder la propriété d’une œuvre intellectuelle de son auteur à une partie tierce (personne morale ou physique).
Le droit de la propriété intellectuelle concerne aussi bien des oeuvres classiques : dessins, visuels,.. que technologiques (site internet, algorithmes, ...).
Dans quels cas effectuer une cession de propriété intellectuelle ?
Lors d'une embauche
Ce n'est pas parce que vous employez un salarié que vous devenez automatiquement propriétaire de tout ce qu'il crée !
Cette notion est à définir au sein du contrat de travail.
Quelques exemples pour vous faire comprendre les enjeux :
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Un développeur salarié crée une application pour son entreprise. Il n'y a aucune mention de cession de propriété intellectuelle au sein de son contrat : la société possède-t-elle l'application ?
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Un développeur a signé un contrat salarié avec cession de propriété intellectuelle dans le cadre de son travail qui consiste au développement d'une application. Il a développé un logiciel sur son temps de travail pour aider ses collègues comptables. Qui en est propriétaire ?
Je prends l'exemple d'un développeur, mais cette notion concerne beaucoup d'emplois. Soyez donc vigilants !
Le cas d'une prestation de services (gratuite ou payante)
La cession de propriété intellectuelle sera essentielle lorsqu’il s’agit de prestations de services dont le contenu sera réutilisé par la suite, avec entre autres :
- Tout se qui relève de l'art visuel : logo, publicité, visuels, photos, ...(même appliqué à votre entreprise, cela reste de l'art : oui oui)
- Tout ce qui relève du développement : site internet, logiciel, brevet, invention, ...
- Le contenu écrit : rédacteur SEO, rédaction de guides ou tutoriels, de formations, etc.
On parlera ici des prestations payantes, mais aussi des prestations gratuites ! Quelques exemples de situations assez communes :
- J'ai fait appel à un ami graphiste avant de créer ma société pour qu'il me fasse mon logo. Je ne l'ai pas payé et il ne m'a envoyé aucun contrat, nous sommes amis - pas besoin !
💥 Le logo ne vous appartient pas, vous ne pouvez pas le revendre ! Normalement, le devis du graphiste précise ses conditions de vente et vous indique qu'il y a transfert de propriété. Surveillez ce point !
- Nous étions deux associés, sans société créée et avons développé ensemble un site internet. Finalement, j'ai créé la société seul et souhaité utiliser ce site internet.
💥 Vous n'avez pas la pleine propriété de ce site internet si votre ancien associé l'a développé lui-même !
💡 Si un prestataire réalise une prestation pour le compte d’une entreprise, mais qui ne cède pas la propriété intellectuelle de ce qui est produit continue d'en être légalement le propriétaire.
La prestation doit donc impérativement inclure une clause de transfert de la propriété intellectuelle.
Le cas d'une cession d'actifs ou d'entreprise
Il faut savoir qu'une entreprise a (ou devrait avoir) la propriété de nombreux actifs soumis au droit de propriété intellectuelle que l'on vient de citer : logo, charte graphique, logiciels, sites internet, études de marché etc. etc.
Toute cession d'entreprise inclus donc une cession de ces droits.
Il est primordial donc :
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De vérifier que l'entreprise détient bien les droits de ce que vous souhaitez reprendre !
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S'il s'agit d'une cession de fonds de commerce, de veiller à ce que les droits en question sont bien inclus
💥 Concrètement, si vous achetez une entreprise mais qu'elle n'avait pas la propriété intellectuelle de son logo par exemple - vous n'en aurez pas la libre exploitation et devrez potentiellement des dommages et intérêts à l'artiste ayant réalisé ce logo.
L'audit des actifs immatériels et la bonne rédaction des clauses de cession de propriété intellectuelle est cruciale lors d'une cession d'entreprise ou d'e-commerce.
Comment rédiger un contrat de cession de propriété intellectuelle ?
Il s'agit d'un contrat, qui peut être fait par un avocat ou sous seing privé (sans notaire ou avocat). Attention néanmoins à être rigoureux dans l'écriture de ce dernier : il y a de nombreuses clauses absolument obligatoires pour la validité de l'acte.
Vous trouverez de nombreux modèles en ligne pour les cessions de droits d'auteur. On a essayé Legalife pour un contrat rapide (19€ ou même gratuit pendant la période d'essai !) qui vous permettra de vous remettre dans les clous et on recommande pour les prestations classiques 👌
A retenir :
Lors de toute prestation incluant la production d'une oeuvre intellectuelle, assurez-vous d'obtenir les droits d'auteur
Si vous souhaitez vendre votre entreprise : vérifiez les contrats de vos différents prestataires (développeur, graphiste, photographie, etc.) pour vous assurer que les prestations achetées comprenaient bien le transfert de propriété intellectuelle
Si vous n'êtes pas sûr, faites leur signer un contrat de cession de droits
Pour aller un peu plus loin sur la fiscalité d'une cession de propriété intellectuelle :
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Crédits photos :
Fakurian Design
