La loi de finance 2022 entrée en vigueur début janvier vient changer la donne pour l’acquisition de fonds de commerces. Le repreneur peut désormais amortir une partie de l’acquisition : laquelle, dans quelle mesure, on y vient concrètement !
Ecrit par Marie-Laure Blasquez, 19 janvier 2022
![[LDF 2022] Possibilité d’amortissement du fonds de commerce acquis](https://mcusercontent.com/bfa1c8f3bfff111e8cefeeb14/images/fe71a8ca-a5b4-b61b-456a-eb6e6bd2e435.jpg "[LDF 2022] Possibilité d’amortissement du fonds de commerce acquis")
Sommaire :
Lorsqu’une entreprise achète un actif comme une machine, du matériel etc. le coût de l’achat passe en charge (soit directement, soit via un amortissement) et vient diminuer le résultat imposable.
Ce qui donne ça pour résumer grossièrement :
| Exemple | |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 100 K€ |
| Achats | 50 K€ |
| Résultat imposable | 100 K€ - 50 K€ = 50 K€ |
| Impôts (taux de 25%) | 50 K€ * 25% = 12,5 K€ |
💡 Par contre, un achat de fonds de commerce ou d’actions par contre ne viendra pas être comptabilisé en charge.
Cas de l’achat d’actions par une personne physique
Lors d’un achat d’actions, ce sera l’actionnaire qui changera ce qui sera «invisible » au niveau des comptes de l’entreprise. Aucun impact sur le résultat.
Cas de l’achat de fonds de commerce par une société
Lors d’un achat de fonds de commerce (définition ici), le rachat doit forcément se faire par une société qui viendra accueillir le fonds. Dans ce cas on pourrait imaginer que le fonds pourrait être amorti, comme un achat classique ! Mais non. Le fonds peut être amortit comptablement, mais pas fiscalement.
C’est-à-dire que l’amortissement du fonds de commerce sort complètement du calcul de l’imposition.
| Exemple : acquisition d'un fonds de commerce de 100K€ | |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 100 K€ |
| Achats | 50 K€ |
| Amortissement du fonds de commerce | Non pris en compte |
| Résultat imposable | 100 K€ - 50 K€ = 50 K€ |
| Impôts (taux de 25%) | 50 K€ * 25% = 12,5 K€ |
La grande nouveauté de la loi de finance 2022, est de justement permettre cet amortissement fiscal !
⛔ Mais attention, uniquement pour le fonds commercial et non le fonds de commerce.
On peut lire au sein de la loi de finance : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. »
Fonds commerciaux, et non fonds de commerce. Quelle différence ?
Le fonds commercial fait partie du fonds de commerce. C'est en général la partie immatérielle.
On reprend notre exemple précédent. J’avais considéré le fonds de commerce comme un seul élément unique. Ce qui est faut, il inclut potentiellement du matériel etc. qui pourra être comptabilisé dans d’autres postes du bilan, et être amorti. A contrario, ce qui reste : la clientèle, le nom commercial, la renommée etc. ce sera le « fonds commercial ». Et c’est lui qui ne pouvait pas être amorti.
L’article 23 de la loi de finances 2022 permet la déduction des amortissements comptabilisés (sous certaines conditions) liés aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
La faculté temporaire d'amortissement fiscal concerne tous les fonds commerciaux acquis (en opposition aux fonds créés).
Cette mesure s’applique :
Cette mesure est une excellent nouvelle pour notre cœur de métier qui consiste à accompagner la revente d’entreprises digitales (ecommerce, marketplace, etc.).
Les fonds de commerce immatériels ou fonds d’e-commerce tirent la plupart du temps leur valeur du fonds commercial (positionnement sur les moteurs de recherche, e-clientèle, etc.).
Ces acquisitions sont donc désormais amortissables fiscalement à 100% !
Les entreprises peuvent à titre temporaire seulement déduire de leur résultat imposable l’amortissement lié aux fonds commerciaux acquis.
La mesure ne concerne que les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
C’est dont le moment d’en profiter !
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