[Infographie] Expliqué simplement : les étapes d'une entreprise en difficulté

Sommaire :

Quand une entreprise rencontre des difficultés, elle arrive à un point où elle ne peut plus "payer ses factures". Par exemple, elle peut avoir du mal à payer ses fournisseurs, son loyer, etc.

On appelle créanciers les personnes ou sociétés à qui l'entreprise doit de l'argent, et on appelle alors l'entreprise le débiteur.

Quand l'entreprise n'arrive plus à payer ce qu'elle doit, elle est considérée en cessation de paiements : la date de cessation des paiements est importantes car elle va déterminer quelles procédures peuvent ou ne peuvent pas être mises en place.

Mémo complet de toutes les procédures

Avant d'expliquer chacune des procédures, voici un mémo complet des procédures amiables et procédures collectives :

Cette vue d'ensemble est expliquée dans la suite de cet article.

Les procédures amiables

Les procédures amiables permettent de régler en amont les difficultés. Elles visent à rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements.

Mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc est une mesure préventive et confidentielle, où le tribunal assigne un mandataire pour aider le dirigeant de l'entreprise à résoudre les problèmes rencontrés.

Le mandataire est souvent un expert financier ou économique dont la mission varie selon les situations. Par exemple, il peut aider à négocier pour rééchelonner les paiements des dettes vis-à-vis des créanciers.

Le mandat ad hoc procédure peut avoir lieu à la demande du dirigeant, et celui-ci peut demander à tout moment au tribunal de commerce de mettre fin à un mandat ad hoc. Cette procédure se termine automatiquement si une procédure collective est ouverte.

Vous pouvez consulter le site du gouvernement pour en savoir plus sur le mandat ad hoc.

Les procédures "semi-collectives" et publiques

La conciliation

Seul le dirigeant de l'entreprise peut faire la demande d'ouvrir une procédure de conciliation

Une conciliation peut être ouverte quand une entreprise rencontre des difficultés prévisibles ou avérées. Le tribunal désigne alors un conciliateur dont la mission est de trouver et mettre en place un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers.

L'accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers peut prendre de nombreuses formes : aménagement des paiements, remise de dettes, nouveaux financements, restructuration de l'entreprise.

Une fois l'accord trouvé, il y a un constat de cet accord par le tribunal de commerce, qui peut en plus l'homologuer pour interdire toutes poursuites par les créanciers, lever l'interdiction d'émettre des chèques, etc.

Vous pouvez consulter le site du gouvernement pour en savoir plus sur la conciliation.

Les procédures collectives

Les procédures collectives placent une entreprise sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Le mot "collectif" signifie que tous les créanciers sont regroupés et ne peuvent pas agir individuellement en justice contre l'entreprise.

L'objectif des procédures collectives est donc de protéger l'entreprise, son activité et ses emplois, mais aussi de protéger les créanciers pour s'assurer qu'ils soient payés.

Cette petite infographie explique de manière extrêmement simplifiée les étapes par où une entreprise peut passer lorsqu'elle connaît des difficultés :

Voir le schéma complet des étapes et l'infographie plus détaillée de l'organisation des procédures.

Il existe plusieurs procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Regardons à quoi chacune d'elles correspond :

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde s'applique aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. C'est-à-dire les entreprises qui sont en difficulté mais ont pu payer ce qu'elles devaient payer jusque-là.

Elle permet de protéger l'entreprise en difficulté et a pour but de la réorganiser de manière à maintenir son activité, conserver les emplois et assurer que ses dettes soient payées.

Une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois, permet de faire un bilan économique de l'entreprise et d'évaluer quels sont les moyens possibles pour la rétablir.

En général, la procédure de sauvegarde donne naissance à un plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne les entreprises déjà en cessation de paiement. La procédure de redressement doit être ouverte au maximum 45 jours après que l'entreprise soit en cessation de paiement.

Un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal pour administrer, seul ou avec le dirigeant, tout ou partie de l'entreprise.

Là aussi, l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, et de redresser l'entreprise financièrement, cette fois-ci en vendant des actifs de la société ("réaliser les actifs"), de manière à pouvoir payer les dettes ("apurement du passif").

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure mise en place quand l'entreprise est en cessation de paiements ET dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement.

Elle a souvent lieu quand un redressement judiciaire n'a pas fonctionné ou qu'il est jugé trop tard pour mettre en place un redressement judiciaire. La liquidation judiciaire aboutit à la fermeture et radiation de l'entreprise.

La liquidation consiste en général à vendre des actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers, dans un ordre défini dans un plan de liquidation.

Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis la loi Pacte de 2019 qui est obligatoire pour certains types d'entreprises.

Voici le texte de loi complet définissant ces procédures :
Code de commerce, Livre VI - des difficultés des entreprises

Quel est l'ordre des procédures collectives ?

Nous allons maintenant regarder comment sont organisées ces différentes procédures collectives, et dans quel ordre elles peuvent avoir lieu.

Quand une entreprise "saine" connaît des difficultés, il est possible d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou directement de liquidation judiciaire. Nous verrons plus bas dans quels cas chaque procédure peut être ouverte ou non.

Après une période d'observation, une procédure de sauvegarde donne généralement lieu à un plan de sauvegarde pour tenter de sauver l'entreprise.

Si celui-ci n'a pas fonctionné, la procédure peut être convertie en redressement judiciaire ou directement en liquidation s'il n'est pas jugé possible, dernière procédure collective avant de fermer de l'entreprise.

Le redressement peut donner lieu à un plan de redressement ou a une cession de l'entreprise, permettant de payer ce qui est dû aux créanciers. Si cela n'est pas suffisant, le redressement judiciaire se convertit en liquidation.

La liquidation judiciaire se termine dans deux cas de figure :

• clôture pour insuffisance d'actifs : tous les actifs de l'entreprise ont été vendus sans pouvoir complètement rembourser les créanciers. L'activité est donc arrêtée et l'entreprise est radiée.
• clôture pour extinction du passif : beaucoup plus rare, toutes les dettes ont été remboursées et il reste des actifs à l'entreprise, qui lui permettent de continuer son activité. La liquidation judiciaire est clôturée, mais l'entreprise continue.

Conclusion

Nous avons survolé dans cet article les différentes procédures qui existent pour prévenir et remédier aux difficultés, surtout financières, des entreprises en France.

Nous avons aussi expliqué de manière simple comment on passe d'une procédure à une autre, avec des schémas et infographie qui peuvent servir de mémo.