Imposition lors d'une cession de SASU (personne physique ou holding)

L’imposition lors de la cession d'une SASU va dépendre :

1. De la nature du détenteur des titres (personne physique ou société)
2. De la durée de détention de l’activité ou des titres
3. De la raison de la cession (ex : départ à la retraite)

💡 A savoir :

• Nous traitons ici de la cession de la structure juridique entière. La fiscalité d'une cession de fonds de commerce est différente. Voir notre article dédié.
• L'imposition est systématiquement calculée sur la plus-value de cession et non sur le montant de la cession
• La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix d’achat des actions (ou capital social initial) et leur prix de revente.
• Exemple: J’ai acheté une société 500 K€ et je la revends 700 K€. Ma plus-value de cession est de 200 K€. Je serai imposée sur cette plus-value (200K€).
• Pour obtenir une idée du prix de cession de votre entreprise vous pouvez utiliser notre outil de valorisation (voir ici pour la version dédiée aux entreprises digitales):

Estimer gratuitement le prix de cession

Quelle est l'imposition d’une SASU détenue par une personne physique ?

a. Imposition des actions (SASU) : régime en vigueur depuis 2018

La fiscalité a été modifiée depuis le 1er janvier 2018 et a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé “flat tax”)pour les cessions de droits sociaux (parts sociales et actions).

Montant de l'imposition

La flat tax est de 30% sur la plus-value réalisée et est constituée de :

• 17,2% pour les prélèvements sociaux
• et 12,8% pour l’impôt sur le revenu

Particularités

Si la société a été créée ou acquise avant 2018, l'ancien régime reste valable sur option (voir point b) où nous expliquons cet ancien régime d'imposition). Vous devez dans ce cas absolument en faire la demande, sinon vous serez automatiquement imposés à la PFU/Flat tax.

Abattement

En cas de cession pour départ à la retraite, il existe un abattement forfaitaire de 500 000€.

Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont de 0,1% pour les cessions d'action, à régler aux impôts dans les 30 jours.

b. Sur option : Imposition des actions (SASU) détenues avant 2018 ou sociétés créées avant 2018

Montant de l'imposition

Les plus-values de cession étaient imposées à hauteur de 15,5% pour les prélèvements sociaux + au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'imposition était donc variable (de 0% à 45%) selon la situation du cédant.

Pour rappel les paliers d'imposition sont les suivants :

Tranches	Taux d'imposition
Jusqu'à 10 084 €	0 %
De 10 085 € à 25 710 €	11 %
De 25 711 € à 73 516 €	30 %
De 73 517 € à 158 122 €	41 %
Plus de 158 122 €	45 %

Abattements

Le cédant peut bénéficier d'abattements selon la durée de détention des actions :

Durée de détention	Abattement
<2 ans	0 %
De 2 à 8 ans	50 %
Plus de 8 ans	65 %

A noter qu'il existe des abattements plus complémentaires :

Dans certains cas, l'abattement sera renforcé.

Deux possibilités :

• Le cas des "PME nouvelles" : A la date de souscription ou d'acquisition des titres la PME devait avoir moins de 10 ans
• Le départ à la retraite : Les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée peuvent bénéficier de l'abattement renforcé.

Durée de détention	Abattement renforcé
Entre 1 et 4 ans	50 %
De 4 à 8 ans	65 %
Plus de 8 ans	85 %

En cas de cession pour départ à la retraite, il existe une autre option qui est l'abattement forfaitaire de 500 000€. L'abattement fixe n'est pas cumulable avec l'abattement proportionnel.

Pour plus de détails sur ces différents cas, voir le détail du site du gouvernement.

Droits d'enregistrement

💡 A savoir qu'il existe aussi une taxe appelée "droit d'enregistrement". Toute cession doit en effet être déclarée aux impôts dans les 30 jours suivant la cession. Elle est de 0,1% dans le cas d'une cession de SASU. Ce droit d'enregistrement est à payer soit par le cédant soit par le repreneur.

Quelle est l’Imposition d’une SASU détenue par société soumise à l’IS (holding) ?

Montant de l'imposition

• Si la société détient les titres depuis plus de deux ans :
  • La plus-value de cession de titres de participations détenus depuis plus de 2 ans est imposée uniquement à hauteur d’une quote-part taxable de 12% soit 3% sur une base d'IS de 25%.
  • On parlera de participation au sein d'un régime mère-fille si la mère détient au moins 5% du capital depuis plus de 2 ans.
  • La société mère pourra réinvestir le profit ou le distribuer aux associés (dans ce cas ils seront imposés à 30 % correspondant à la flat tax)
• Si la société détient les titres depuis moins de deux ans :
• Dans ce cas la plus-value est ajoutée aux bénéfices de la société et est imposée à l’IS.

Cas de l'apport-cession

L'apport cession permet d'apporter des titres à une société (holding) qui va pouvoir bénéficier d'un report d'imposition.

• En savoir plus sur l'apport-cession.

Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont de 0,1% pour les cessions d'actions, à régler aux impôts dans les 30 jours.

Conclusion

La fiscalité d'une cession d'actions lors de la vente d'une SASU va dépendre du détenteur (personne physique ou morale), mais aussi de la durée de détention ainsi que du contexte (PME, retraite, réinvestissement..) !

Des questions sur la cession de votre SASU ? Nous sommes spécialisés en cession d'entreprises digitales (ecommerce, logiciels, marketplace,..) n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter !

Crédits photos :
The NY public library