Pourquoi la mise en place de la réforme de la TVA ?
La TVA constitue l’une des sources de recettes les plus importantes pour les autorités des États membres.
Toutefois, selon le dernier rapport TVA GAP 2023, les États membres ont perdu environ 61 milliards d’euros de recettes de TVA en 2021. Pour remédier à ces pertes et répondre à la numérisation croissante de l’économie, la Commission a proposé en décembre 2022 de moderniser les obligations en matière de TVA en promouvant la transition numérique.
Ce paquet législatif a été annoncé dans le plan d’action 2020 pour une fiscalité juste et simple soutenant la stratégie de relance.
En quoi consiste la réforme TVA ViDA ?
Comme l'a souligné la Commission européenne, ViDA réglementera trois mesures en particulier :
La déclaration numérique de la TVA
Le nouveau système introduit une déclaration numérique uniforme en temps réel aux fins de la TVA, basée sur la facturation électronique pour les transactions transfrontalières, ce qui fournira aux États membres en temps utile les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA.
La facturation électronique accélérera en outre la transformation des entreprises à l'ère numérique en rationalisant les opérations, en garantissant la conformité et la sécurité, en permettant une prise de décision basée sur les données et en soutenant l'évolutivité pour la croissance et l'innovation futures.
Les plateformes responsables de collecter et redevables de la TVA
De plus, les opérateurs de l’économie de plateforme dans les secteurs du transport de passagers et de la location d’hébergements à court terme deviendront responsables de la collecte et du versement de la TVA aux autorités fiscales, où le fournisseur sous-jacent ne facture pas de TVA.
Cette mesure contribuera à des conditions de concurrence plus équitables entre les services en ligne et les services traditionnels et facilitera la vie des hôtes et des chauffeurs sous-jacents, qui ne seront pas redevables de la TVA.
D'ici 2030, les plateformes en ligne devront donc payer la TVA pour les services fournis par leur intermédiaire dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas de TVA, explique le Parlement européen. "Cela mettra fin à une distorsion du marché, car des services similaires fournis dans l'économie traditionnelle sont déjà soumis à la TVA." En effet, jusque-là les régulations qui favorisaient les plateformes et marketplaces.
A noter, les États membres auront la possibilité d'exempter les PME de cette règle.
Elargissement du guichet unique TVA
Enfin, cette initiative réduira encore davantage la nécessité de multiples immatriculations à la TVA dans différents États membres, élargissant ainsi le modèle de « guichet unique TVA » déjà existant pour les entreprises de commerce de détail.
Concrètement, dès 2025 :
Les États membres peuvent exiger des entreprises qu'elles utilisent la facturation électronique pour les transactions nationales sans l'autorisation préalable de la Commission européenne.
Les entreprises devront accepter les relevés électroniques lorsque l'UE met en place un système national de facturation électronique.
Adapté à l’ère numérique
Comme l'indique sont nom ViDA « VAT in The Digital Age », la mise à jour de la directive de 2006 rend les règles de TVA « adaptées à l’ère numérique », déclare le Parlement européen.
Les obligations de déclaration de TVA pour les transactions transfrontalières seront entièrement numérisées. À partir de 2030, les entreprises devront émettre des factures en ligne et déclarer les données aux autorités fiscales de manière automatisée.
« Grâce à cela, les autorités fiscales devraient être mieux placées pour lutter contre la fraude à la TVA. »
Le système à succès de guichet unique en ligne (OSS) sera également étendu, permettant à davantage d'entreprises de remplir leurs obligations via un portail unique et dans une seule langue. L'enregistrement à la TVA a été simplifié avec l'introduction du système OSS en 2021, favorisant la conformité et facilitant le commerce électronique transfrontalier au sein de l'Union européenne.
Des économies massives prévues
La mise à jour de la TVA fait partie du paquet « La TVA à l’ère numérique » (ViDA), introduit en décembre 2022. La Commission européenne estime que les États membres pourraient récupérer jusqu’à 11 milliards d’euros par an de recettes de TVA perdues.
Les entreprises devraient quand à elles économiser environ 4,1 milliards d’euros par an en frais de mise en conformité et 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et d’administration sur dix ans.
Cela devrait aussi permettre aux entreprises d'émettre plus rapidement leurs factures par voie électronique et de normaliser et automatiser leurs flux de travail, optimisant ainsi leurs pratiques internes en profondeur. Dans l'idéal, cela réduira donc les efforts manuels, renforcera l'efficacité de la gestion et permettra de réaliser des économies.
