Entrée en vigueur de nouvelles règles de TVA pour l'e-commerce

La fraude à la TVA dans l'e-commerce

Historiquement, une enquête de Médiapart a révélé en 2021 une fraude massive à la TVA dans la vente en ligne : 98% des vendeurs étrangers ne respectaient pas leurs obligations en matière de TVA.

Une législation européenne a été mise en place dès juillet 2021 pour tenter d'enrayer ce phénomène. Les deux grands changements consistaient à faire payer directement la TVA aux places de marchés (Amazon, CDiscount, Fnac, etc.) qui ont donc récupéré la responsabilité de collecter la TVA auprès des marchands sur leurs plateformes. Les marketplaces e-commerce ont donc rapidement fait un nettoyage des vendeurs peu scrupuleux, et se sont assurés de collecter la TVA.

Le deuxième changement a été de supprimer la franchise de TVA en dessous de 22€, car la plupart des marchands s'arrangeaient pour déclarer uniquement des ventes à moins de 22€ pour éviter de payer la taxe sur la valeur ajoutée. A partir de là, les vendeurs en ligne ont dû s'affranchir de la TVA dès le premier centime.

Il subsiste cependant des moyens de contournement : notamment, l’intégralité des ventes de l’e-commerce n’a pas lieu sur ces places de marché. Les vendeurs indépendants, qui ont leur propre site de vente et dont certains sont installés hors de l’Union Européenne, dans des pays où les sanctions sont difficilement applicables. Ceux-là peuvent continuer de vendre des produits sans TVA aux consommateurs européens, sans être vraiment inquiétés.

L'écart de TVA (en pourcentage) est une des mesures de la fraude à la TVA : la différence entre les recettes prévisionnelles et les recettes effectivement constatées. En France, elle était de -7,4% soit entre 20 et 25 milliards d'euros annuel, en 10e position des 27 de l'UE.
(Source: rapport du Sénat, 2022)

Malgré cette législation, la fraude à la TVA reste loin d'être éradiquée, comme le soulignait le journal Le Monde mi-2023.

Par exemple, Bercy soupçonne une fraude représentant plus de 114 millions d'euros, annoncée début 2024. Un prestataire logistique spécialiste des livraisons depuis la Chine est au centre d’une enquête des douanes. Les autorités lui réclament des millions d’euros de TVA pour des achats réalisés par des particuliers, sur Amazon par exemple. Si elle est confirmée, ce serait l'une plus grande fraudes à la TVA jamais opérée en France.

1er janvier 2024 : nouvelles règles de transparence de l'UE

La fraude à la TVA peut encore survenir dans le commerce électronique lorsque des vendeurs en ligne sans présence physique dans un pays de l'UE vendent des biens ou des services à des consommateurs de l'UE sans s'inscrire à la TVA dans aucun pays de l'UE, ou en déclarant une valeur inférieure à la valeur réelle de leurs ventes en ligne.

Les nouvelles règles de transparence de l’UE permettront de réprimer cette fraude en fournissant aux autorités fiscales les outils dont elles ont besoin pour détecter ce comportement.

Depuis le premier janvier, de nouvelles règles de transparence devraient permettre aux États membres de l’UE d’identifier plus facilement les vendeurs en ligne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de TVA. Les États membres de l’UE sont donc désormais en mesure de détecter plus facilement la fraude à la TVA, grâce aux nouvelles règles relatives aux paiements transfrontaliers entrées en vigueur au 1er janvier.

Le nouveau système se concentre sur les prestataires de services de paiement (PSP), tels que les banques, les établissements de paiement et les services de chèques postaux, qui gèrent collectivement plus de 90% des paiements d'achats en ligne dans l'UE.

Les nouvelles règles signifient que ces PSP - tels que définis dans la directive PSD2 - devront surveiller les bénéficiaires des paiements transfrontaliers. À partir du 1er avril, ils devront transmettre aux administrations des États membres les informations sur les vendeurs en ligne qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre.

Ces informations seront ensuite ajoutées à une nouvelle base de données centralisée, le Système électronique central d'informations de paiement (CESOP), où elles seront stockées, agrégées et recoupées avec d'autres données.

Toutes les informations de cette base de données seront ensuite mises à la disposition des États membres via Eurofisc, le réseau européen de spécialistes de la lutte contre la fraude à la TVA, ce qui facilitera l'identification des vendeurs en ligne qui ne respectent pas les obligations en matière de TVA, y compris les entreprises qui ne sont pas situées dans l'UE.

A l'occasion de l'entrée en vigueur de ces nouveaux leviers, le commissaire à l'économie de l'UE, Paolo Gentiloni, a déclaré :

« Ces nouvelles règles joueront un rôle crucial dans la lutte contre la fraude à la TVA, laquelle fait perdre chaque année des milliards de recettes aux gouvernements des États membres de l’UE.

Grâce à l’exploitation des informations recueillies par les prestataires de services de paiement tels que les banques et les sociétés de cartes de crédit, il sera plus facile aux spécialistes de la lutte contre la fraude dans les États membres de détecter de façon précise les agissements répréhensibles dans le secteur du commerce électronique et d’y mettre fin. »

- Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie de l'UE

En outre, les agents de liaison d'Eurofisc peuvent prendre les mesures appropriées au niveau national, telles que traiter les demandes d'informations, les audits ou la radiation des numéros de TVA.

Comment bien déclarer la TVA lors de vente en ligne ?

Les règles de taxation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dans le cadre du commerce en ligne de biens vendus aux particuliers, dépendent des pays impliqués dans la transaction et du chiffre d'affaires du vendeur.

Règles d'application de la TVA en Europe

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil de chiffre d'affaires unique est défini pour l'ensemble de l'Union européenne, comme expliqué dans l'article TVA sur le commerce électronique de la Commission européenne. Ce seuil est de 10 000 euros. En-dessous de ce seuil, la TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe le vendeur d'un produit. Si le seuil des 10 000 euros est dépassé, la TVA doit être payée et déclarée dans l'État membre où se situe l'acheteur.

Cet article résume plutôt bien les règles de TVA qui s'appliquent selon le type de produit (bien ou service), type de client (professionnel ou particulier), et selon le pays (Union Européenne ou hors-UE).

Les vendeurs en ligne peuvent déclarer et payer la TVA sur leurs ventes à distance auprès de l’administration fiscale.

Le guichet unique

Chaque État de l'Union européenne a mis en place un guichet unique pour payer et déclarer la TVA. Ce guichet évite aux entreprises de devoir s'immatriculer dans chaque État membre où ils sont redevables de la TVA. Toutefois, ce guichet ne remplace pas les obligations de déclaration nationales.

Illustration du fonctionnement du guichet unique (Source : Taxdoo)

En France, les entreprises peuvent s'inscrire à ce guichet unique auprès du service des impôts. Les entreprises de l'Union européenne (UE) ou immatriculées en UE accèdent au guichet par le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel. Les entreprises situées en dehors de l'UE et non-établies au sein de l'UE, doivent utiliser le formulaire n° 3563 et l'envoyer par mail, afin de demander un accès au guichet unique.

Pour pouvoir s'inscrire au guichet unique, les entreprises doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire ou la Référence d'Obligation Fiscale (ROF) TVA.

TVA : le cas des micro-entreprises

Les microentreprises dépendent du régime de la franchise en base de TVA. Elles ne sont pas tenues de déclarer la TVA si elles ne dépassent pas le plafond de chiffre d'affaires établi dans le cadre de ce régime, comme expliqué dans la publication des impôts sur les obligations de déclaration des micro-entreprises.

De plus, les micro-entreprises n'ont pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations effectuées en France. Dans le cas où une micro-entreprise achète ou fournit des biens d'un montant supérieur à 10 000 euros par an, ou des services de tout montant, elle devra demander un numéro de TVA intracommunautaire, sans pour autant être redevable de la TVA.

Conclusion

La fraude à la TVA représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros chaque année pour l'union européenne. Depuis 2021, les règles plus strictes ont permis de faire baisser ces fraudes, mais des contournements et des fraudes continuent d'exister.

Depuis le 1er janvier 2024, l'UE déploie de nouveaux leviers pour lutter contre cette fraude, en établissant de nouvelles règles de transparence pour les services de paiements, qui devront communiquer les données concernant les paiements réalisés, y compris hors UE. En recoupant les informations, il devrait être possible de détecter les vendeurs qui ne payent pas la TVA.

Grâce au guichet unique, il est plus simple pour les e-commerçants de déclarer la TVA et les imports depuis l'international depuis quelques années. Il est important de bien connaître les règles qui s'appliquent selon son cas, pour ne pas subir de contrôles et de régularisations à l'avenir.