Apport-cession et report d'imposition : comprendre l’article 150-0 B Ter du CGI

Comment fonctionne un apport-cession ? Qui peut bénéficier du dispositif d’apport cession ? Comment le mettre en place ? S’agit-il d’un report d’imposition ou d’une exonération ?

On vous vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l'apport cession et le report d'imposition dans cet article.

Qu’est-ce que l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ?

Un entrepreneur qui cède son entreprise est normalement fiscalisé sur sa plus-value de cession. Une fois la plus-value de cession calculée, l’entrepreneur est imposé sur cette plus-value.

L’article 150 o b ter prévoit cependant de pouvoir reporter cette imposition grâce à une stratégie d’optimision fiscale appelée l’apport cession, selon certaines conditions que nous allons décrypter tout cela dans la suite de cet article.

Avant d’aller plus loin, voici le texte de de référence. Il s’agit de l’article 150 0b ter du CGI.

Difficile de comprendre les subtilités de cet article du code des impôts ? Pas de panique, nous allons maintenant décrypter tout cela.

Comment fonctionne l’apport cession : définition et explications

L’apport cession est un mécanisme souvent regardé de près lors de cessions d’entreprises. Le principe est le suivant : il s'agit de reporter l’imposition d'une vente en apportant les titres de la société à vendre au sein d’une autre société avant la cession des titres à un tiers.

Une erreur classique est de pense que grâce à cette méthode, l’apport cession permet de modifier quelle entité fera la plus-value. C’est faux, dans tous les cas, ce sera le cédant actionnaire direct qui détient la Société A et non la Société B qui fera une plus-value. En effet, la plus-value et déclarée et enregistrée au moment où les titres de la société à vendre sont transmis à la société holding.

Je m’explique, le mécanisme fonctionne comme suit (schéma simplifié où la Société A est détenue par un seul actionnaire) :

1. Mme Dupont détient la Société A qu’elle souhaite revendre

2. Elle crée une société holding (Société B)

3. Ce holding rachète les titres de la société A mise en vente au prix de marché

4. Mme Dupont réalise donc une plus-value sur la vente des titres de la société A 

   Elle devrait en théorie être imposée à ce moment là

5. La société holding revend ses parts à un repreneur X

   En théorie, il n’y aura aucune plus-value à ce moment là.

Ce qui nous amène à nous demander quel est l’intérêt de l’apport-cession, puisque finalement l’apport-cession ne permet pas de changer de cédant. On pourrait donc imaginer que la même fiscalité s’applique pour vendre son entreprise à un tiers ou à la société holding du cédant.

Mais ce n’est évidemment pas le cas !

Le législateur permet de reporter l’imposition sur la plus-value dans le cas d'un apport cession. Il s’agit bien d’un report d’imposition, et donc la plus-value est bien calculée à un temps T et déclarée, mais ne sera payée que plus tard.

Quand est-on imposé lors d’un apport-cession : le fonctionnement du report d’imposition

L’article 150 0b ter du CGI dit explique quand le report d’imposition prend fin. Le report tombe et le cédant doit payer l’impôt sur la plus-value dans les cas suivants :

• En cas d’annulation de la vente à la holding

• En cas de revente de la holding

• En cas de revente dans les 3 ans après l’opération d’apport et que le prix ne cession n’a pas été réinvesti à hauteur d’au moins 60 % du prix de cession dans les 2 ans

Cas numéro 1 :

Si les titres apportés de la société A sont revendus plus de 3 ans après la création de la holding et que la cession a bien été anticipée, il n’y a aucune contrainte de réinvestissement ! La seule contrainte finalement : ne pas revendre les titres du holding sinon le report d’imposition prendra fin.

Cas numéro 2 :

C’est la situation la plus fréquente. Si la cession à la holding a été faite moins de 3 ans avant la revente de l’entreprise, au moins 60% du produit de la cession doit être réinvesti dans une activité économique pour un délai pouvant aller de 1 à 5 ans. La définition de « l’activité économique » est très large il peut s’agit d’investissement dans les actifs patrimoniaux, en servant à développer les investissements immobiliers de la holding ou de filiales ou encore être diversifiés en actifs tangibles, private equity, contrat de capitalisation, gestion sous mandat ou encore en placements privés...

Qui peut bénéficier du report d’imposition de l’apport cession ?

L’apport-cession va concerner en général :

• Plutôt les sociétés créées après 2018 (lié au changement de fiscalité qu’il y a eu cette année là). Si la société a été créée avant 2018, regardez bien les abattements possibles notamment en cas de départ à la retraite puisqu’ils peuvent être plus avantageux (voir notre article sur la fiscalité des SAS).

• Les dirigeants souhaitant réinvestir le prix de cession dans des activités autres que de l’immobilier ou qui souhaitent préparer leur succession

• Les dirigeants souhaitant se donner le temps de réfléchir tout en figeant la fiscalité afin de se prémunir de toute hausse future de l’imposition

• Enfin, les dirigeants ayant besoin de liquidités dès maintenant ou souhaitant faire de la location immobilière ne seront pas concernés par ce mécanisme !

Quelles conditions pour pouvoir mettre en place l’apport cession ?

Il existe deux conditions majeures pour que le mécanisme d’apport-cession soit valide :

1. Le holding doit être au régime de l’impôt sur les sociétés (IS)

2. Le holding doit être contrôlé par la personne physique qui apporte les titres (Mme Dupont dans notre exemple) : elle doit avoir un pouvoir décisionnel ou détenir la majorité des droits de vote directement ou indirectement, via d’autres sociétés intermédiaires.

La nature juridique de la société cédée n’a pas d’importance : la cession des parts sociales (pour les SARL, EURL, ..) ou cession d’actions (SAS, SASU, …) sont toutes deux possibles.

L’apport-cession : simple report d’impôts ou réelle optimisation fiscale ?

Tout dépendra de ce que vous souhaitez en faire : reporter pour reporter n’a pas forcément de sens s’il n’y a aucun réinvestissement. Par contre, si vous visez des réinvestissement ou anticipez une succession, l’apport-cession est une option à regarder de très près !

La Loi de Finance 2023 a-t-elle modifié l’apport-cession ?

Non, La loi de finance 2023 n'a pas modifié la fiscalité liée à l’apport-cession.

Est-ce que la société holding paie le cédant pour l’apport ?

Il s’agira d’un échange sans paiement. Des titres de la société holding seront remis à l’actionnaire en échange de l’apport – pas de sortie de cash à ce stade
Dans notre exemple, Mme Dupont qui souhaite vendre sa société 1M€ n’a évidemment pas à avancer 1M€ sur sa société holding pour acheter elle-même ses parts et profiter du mécanisme !

Que se passe-t-il si les titres se revendent plus chers qu’il n’ont été vendu au holding ?

Entre l’apport et la revente, le prix des titres aura peut-être varié (croissance de la filiale, ou tout simplement contexte de marché plus favorable). Dans ce cas, il y aura une nouvelle plus-value à la revente et donc une nouvelle imposition sur ce surplus.

Si la société holding a conservé les titres plus de deux ans, alors cette plus-value pourra bénéficier d’une exonération équivalent à 88% de la nouvelle plus-value dégagée.

La plus-value initiale réalisée lors de l’apport restera quant à elle toujours en report d’imposition – rien ne change à ce sujet.

Conclusion

En résumé, l’apport-cession est une option à considérer dans une stratégie d’optimisation fiscale et elle est un moyen particulièrement convoitée par les dirigeants qui ont créé ou repris une société après 2018.

Il suffit de bien remplir les conditions pour bénéficier du report d'impôts selon l'article 150-0 b ter du code général des impôts.