Nouvelles règles de TVA intracommunautaires : qu'est-ce qui change ?
Les règles de TVA de l'Union Européenne n'avaient pas changé depuis des dizaines d'années, devenant ingérables pour les nouvelles formes de commerce comme le commerce en ligne. Une première réforme avait été mise en place en 2015. A partir de Juillet de nouvelles règles rentrent en vigueur pour poursuivre l'uniformisation des pratiques au sein de l'UE.
Le principe :
Les entreprises qui travaillent avec un client (non assujetti à la TVA) présent dans un autre état membre paieront la TVA dans le pays où le client final se trouve.
Cette règle est valable si le chiffre d'affaires total réalisé au sein du pays en question est supérieur à 10 000 euros. Autrefois, chaque pays fixait le seuil à partir duquel ce n'était plus la TVA française à imputer (35K€ au Portugal, 100K€ en Allemagne,....).
Un "Guichet Unique" de TVA (OSS pour « One-Stop-Shop) permet de faire ses déclarations (télétransmises) de TVA sur une même plateforme et dans sa langue, trimestriellement, ce qui devrait alléger fortement la lourdeur administrative liée aux ventes intracommunautaires.
Ce dispositif permet en effet d’éviter aux entreprises de s'immatriculer afin de déclarer leur TVA dans chaque Etat Membre au sein duquel elle opère sans y être établie juridiquement !
Ce guichet est décliné pour les entités hors UE (IOSS - Import One-Stop-Shop) afin de faciliter les paiements de la TVA et surtout l'élargir à tous les produits y compris ceux jusqu'aujourd'hui exonérés (les produits dont la valeur est inférieure à 22€).
Qui est concerné par les règles de TVA intracommunautaires ?
Le guichet unique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelque soit leur régime d'imposition à la TVA.
Nous pouvons distinguer 2 catégories :
Les prestataires de services
Les prestataires de services assujettis à la TVA qui vendent leurs services
Il va s'agir de quasiment tout type de services pouvant se faire à distance :
Services de télécommunication ou radiodiffusion
Services fournis par voie électroniques (applications, téléchargement de musique, vidéos à la demande, ...)
Services d'expertises portant sur des biens corporels (architecture, design, etc.)
etc.
L'import/export de biens
Il s'agit ici de ventes à distance.
Il existe 2 cas de figure :
Lorsque le pays membre d'envoi est différent de celui d'arrivée, mais que les deux parties sont membres de l'UE.
Dans ce cas la taxe doit être payée dans le pays du client final.
Cette règle concerne tous les biens et toutes les valeurs, sans seuil.
Exemple : J'opère une place de marché via une SAS française assujettie à la TVA qui vend des sacs à main "made-in-France" :
Alors, la TVA liée aux 75 000€ TTC de ventes intracommunautaires sont à déclarer en en Allemagne.
Lorsqu'il s'agit de vente de biens importés et revendus directement au sein d'un pays membre de l'UE.
Exemple : J'opère un site internet de dropshipping c'est-à-dire que le producteur envoie le produit acheté directement à mon client sans qu'il passe par moi. Mon entreprise est établie en France et assujettie à la TVA :
Je vends pour 300 produits à 100€ TTC en Italie, mon producteur exporte de Chine. Alors mes transactions pourront être déclarées via le guichet unique en Italie.
Si par contre les biens vendus coûtaient 1 000€ TTC, il aurait fallu s'adresser à l'administration fiscale italienne.
Comment fonctionne le seuil de 10 000€ sous lequel la tva intracommunautaire ne s'applique pas ?
Afin de ne pas compliquer la vie des plus petites entreprises, il existe un seuil de chiffre d'affaires de 10 000€ sous lequel l'entreprise ou micro-entreprise doit payer la TVA au pays au sein duquel elle est elle-même établie.
Le calcul de 10 000€ concerne le chiffre d'affaires lié aux activités transfrontalières et non au chiffre d'affaires effectué au sein de son propre pays ou à l'étranger.
Exemple : J'opère un site internet via une SASU française assujettie à la TVA : Je vends pour 50 000 € TTC de biens en France 120 000 € TTC de biens aux Etats-Unis 5 000 € TTC de biens en Allemagne Alors, la TVA liée aux 5 000€ TTC de ventes intracommunautaires sont à déclarer en France. Si l'année prochaine ces dernières atteignent 20 000€ TTC, je vais devoir changer mon mode de déclaration (via le guichet unique) puisque je serai au-dessus du seuil de 10 000€.
Quel sera le taux de TVA en vigueur à partir de juillet 2021 ?
Les nouvelles règles de déclaration ne modifient pas le taux payé. Voir le site de l'Union Européenne pour savoir quel taux s'applique dans tel ou tel pays.
Comment faire dans le cas d'une vente B2B ?
Les règles de TVA énoncées ci-dessus ne concernent pas les ventes B2B.
Lors d'une vente entre entreprises basées dans des pays membres de l'UE différents, alors la facturation peut être effectuée hors TVA (attention à bien respecter le formalisme sur la facture).
[Lire : 2024 : Entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence TVA pour l'e-commerce]
Autre changement clef : la TVA à l'import pour un e-commerce ré-instaurée sous 22€
Auparavant, l'import de produits inférieurs à 22€ depuis un pays hors de l'UE n'était pas taxé. Ce qui non seulement était désavantageux pour des producteurs concurrents installés en Europe (et assujettis à la TVA), mais laissé place à de très nombreuses fraudes et "erreurs" d'étiquetage.
Désormais, pour tous les ventes à distance de biens importés dont la valeur est inférieure à 150€ (hors assurance et frais d'envoi) le vendeur peut choisir d'opter pour le régime IOSS (Import-One-Stop-Shop) et la TVA sera directement incluse au sein du prix d'achat - sans droit de douane supplémentaires à payer.
Tout fournisseur étranger qui vend des produits en Europe aura désormais l'obligation d'appliquer la TVA - ce qui n'était pas le cas auparavant !
Pour plus d'informations : consultez le site du gouvernement
Comment gérer la transition si l'entreprise payait déjà des taxes dans un pays européen ?
Dans ce cas, l'entreprise est déjà immatriculée : elle peut soit continuer à déclarer sa TVA comme autrefois, soit profiter du Guichet Unique.
