
Au mois de juillet, la FEVAD a publié son rapport annuel 2023 sur l'ecommerce en France, les chiffres clés et les tendances. Analyse et décryptage !
Guillaume Prévost 08/08/2023
#ecommerce #marché
A partir de Juillet 2021 les conditions d'application de la TVA changent au sein de l'Union Européenne afin de simplifier les ventes en ligne. Décryptage & cas concrets.
Ecrit par Marie-Laure Blasquez, 4 juin 2021
Les règles de TVA de l'Union Européenne n'avaient pas changé depuis des dizaines d'années, devenant ingérables pour les nouvelles formes de commerce comme le commerce en ligne. Une première réforme avait été mise en place en 2015. A partir de Juillet de nouvelles règles rentrent en vigueur pour poursuivre l'uniformisation des pratiques au sein de l'UE.
Le principe :
Le guichet unique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelque soit leur régime d'imposition à la TVA.
Nous pouvons distinguer 2 catégories :
Les prestataires de services assujettis à la TVA qui vendent leurs services
Il va s'agir de quasiment tout type de services pouvant se faire à distance :
Il s'agit ici de ventes à distance.
Il existe 2 cas de figure :
Exemple : J'opère une place de marché via une SAS française assujettie à la TVA qui vend des sacs à main "made-in-France" :
Exemple : J'opère un site internet de dropshipping c'est-à-dire que le producteur envoie le produit acheté directement à mon client sans qu'il passe par moi. Mon entreprise est établie en France et assujettie à la TVA :
Afin de ne pas compliquer la vie des plus petites entreprises, il existe un seuil de chiffre d'affaires de 10 000€ sous lequel l'entreprise ou micro-entreprise doit payer la TVA au pays au sein duquel elle est elle-même établie.
Le calcul de 10 000€ concerne le chiffre d'affaires lié aux activités transfrontalières et non au chiffre d'affaires effectué au sein de son propre pays ou à l'étranger.
Exemple : J'opère un site internet via une SASU française assujettie à la TVA :
Les nouvelles règles de déclaration ne modifient pas le taux payé. Voir le site de l'union européenne pour savoir quel taux s'applique dans tel ou tel pays.
Les règles de TVA énoncées ci-dessus ne concernent pas les ventes B2B.
Lors d'une vente entre entreprises basées dans des pays membres de l'UE différents, alors la facturation peut être effectuée hors TVA (attention à bien respecter le formalisme sur la facture).
Auparavant, l'import de produits inférieurs à 22€ depuis un pays hors de l'UE n'était pas taxé. Ce qui non seulement était désavantageux pour des producteurs concurrents installés en Europe (et assujettis à la TVA), mais laissé place à de très nombreuses fraudes et "erreurs" d'étiquetage.
Désormais, pour tous les ventes à distance de biens importés dont la valeur est inférieure à 150€ (hors assurance et frais d'envoi) le vendeur peut choisir d'opter pour le régime IOSS (Import-One-Stop-Shop) et la TVA sera directement incluse au sein du prix d'achat - sans droit de douane supplémentaires à payer.
Tout fournisseur étranger qui vend des produits en Europe aura désormais l'obligation d'appliquer la TVA - ce qui n'était pas le cas auparavant !
Pour plus d'informations : consultez le site du gouvernement
Dans ce cas elle est déjà immatriculée et elle peut soit continuer à déclarer sa TVA comme autrefois soit profiter du Guichet Unique.
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Crédits photos :
John MCArthur et Amol Tyagi
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Guillaume Prévost 08/08/2023
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