Exemple :
J'opère un site internet de dropshipping c'est-à-dire que le producteur envoie le produit acheté directement à mon client sans qu'il passe par moi. Mon entreprise est établie en France et assujettie à la TVA :
- Je vends pour 300 produits à 100€ TTC en Italie, mon producteur exporte de Chine. Alors mes transactions pourront être déclarées via le guichet unique en Italie.
- Si par contre les biens vendus coûtaient 1 000€ TTC, il aurait fallu s'adresser à l'administration fiscale italienne.
Comment fonctionne le seuil de 10 000€ sous lequel la tva intracommunautaire ne s'applique pas ?
Afin de ne pas compliquer la vie des plus petites entreprises, il existe un seuil de chiffre d'affaires de 10 000€ sous lequel l'entreprise ou micro-entreprise doit payer la TVA au pays au sein duquel elle est elle-même établie.
Le calcul de 10 000€ concerne le chiffre d'affaires lié aux activités transfrontalières et non au chiffre d'affaires effectué au sein de son propre pays ou à l'étranger.
Exemple :
J'opère un site internet via une SASU française assujettie à la TVA :
- Je vends pour 50 000 € TTC de biens en France
- 120 000 € TTC de biens aux Etats-Unis
- 5 000 € TTC de biens en Allemagne
Alors, la TVA liée aux 5 000€ TTC de ventes intracommunautaires sont à déclarer en France.
Si l'année prochaine ces dernières atteignent 20 000€ TTC, je vais devoir changer mon mode de déclaration (via le guichet unique) puisque je serai au-dessus du seuil de 10 000€.
Quel sera le taux de tva en vigueur à partir de juillet 2021 ?
Les nouvelles règles de déclaration ne modifient pas le taux payé. Voir le site de l'union européenne pour savoir quel taux s'applique dans tel ou tel pays.
Comment faire dans le cas d'une vente B2B ?
Les règles de TVA énoncées ci-dessus ne concernent pas les ventes B2B.
Lors d'une vente entre entreprises basées dans des pays membres de l'UE différents, alors la facturation peut être effectuée hors TVA (attention à bien respecter le formalisme sur la facture).
Autre changement clef : la TVA à l'import pour un e commerce réinstaurée sous 22€
Auparavant, l'import de produits inférieurs à 22€ depuis un pays hors de l'UE n'était pas taxé. Ce qui non seulement était désavantageux pour des producteurs concurrents installés en Europe (et assujettis à la TVA), mais laissé place à de très nombreuses fraudes et "erreurs" d'étiquetage.
Désormais, pour tous les ventes à distance de biens importés dont la valeur est inférieure à 150€ (hors assurance et frais d'envoi) le vendeur peut choisir d'opter pour le régime IOSS (Import-One-Stop-Shop) et la TVA sera directement incluse au sein du prix d'achat - sans droit de douane supplémentaires à payer.
Tout fournisseur étranger qui vend des produits en Europe aura désormais l'obligation d'appliquer la TVA - ce qui n'était pas le cas auparavant !
Pour plus d'informations : consultez le site du gouvernement
Comment gérer la transition si l'entreprise payait déjà des taxes dans un pays européen ?
Dans ce cas elle est déjà immatriculée et elle peut soit continuer à déclarer sa TVA comme autrefois soit profiter du Guichet Unique.
💡 🧨A savoir : les sites e commerce ayant des ventes à l'étranger ont une valeur élevée à le revente ! Curieux de savoir combien vaut votre entreprise ? Essayez notre outil de valorisation gratuit en ligne !
Crédits photos :
John MCArthur et Amol Tyagi